Loi immigration : la Commission mixte paritaire suspendue, reprise mardi matin

Le commission réunissant députés et sénateurs s'embourbe. Chargée de trouver un accord sur le projet de loi immigration, la CMP (Commission mixte paritaire) a repris ses débats lundi, après quatre heures de suspension et un passage des responsables de la majorité à Matignon, selon des sources parlementaires. Mais au terme d'une nuit mouvementée, la partie a une nouvelle fois été remise, à mardi matin, 10h30, rapporte l'AFP. Le tout, sous les protestations de l'opposition.

Au total, une quinzaine d'articles ont été examinés, mais les discussions entre la droite et le gouvernement ont patiné sur la question controversée des prestations sociales versées aux étrangers, conduisant à cette suspension qui renforce l'incertitude sur l'avenir de ce texte qui fracture le Parlement. 

Les discussions de la commission mixte paritaire, censées démarrer à 17 heures, avaient très vite tourné court, en raison d'un désaccord entre LR et la majorité sur les prestations sociales non contributives versées aux étrangers. LR veut les conditionner à cinq ans de présence sur le territoire (30 mois pour les personnes qui travaillent), y compris les aides personnalisées au logement (APL), que la majorité souhaite de son côté voir échapper à ces restrictions.

Cette position macroniste "n'est pas conforme" aux "engagements", a protesté sur le réseau social X le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, assumant le choix de cette longue suspension. 

De nombreuses critiques et dissensions

Les différents groupes ont confronté leurs divergences, laissant entrevoir une issue houleuse aux débats. Cette CMP est "une mascarade de démocratie", a fustigé la cheffe de file du groupe La France insoumise, Mathilde Panot. "Il faut acter qu'il n'y a pas d'accord et acter le retrait du texte", a-t-elle demandé, à l'unisson de plusieurs élus de gauche. L'exécutif avait promis de retirer le texte en cas d'échec de la CMP.

À l'extrême droite, le député Rassemblement national, Yoann Gillet, a lui déploré les débats "en parallèle, sans les parlementaires". "C'est un scandale", a-t-il lancé. Parallèlement, en plein examen de la motion de rejet de La France insoumise sur le budget 2024, Élisabeth Borne se serait même absentée pour "passer des coups de fil dans les salons" jouxtant l'hémicycle, selon l'Insoumis Paul Vannier. Une ambiance électrique. 

Les principaux obstacles semblaient pourtant avoir été levés avant cette réunion de sept députés et sept sénateurs de tous bords censés rechercher l'ultime compromis.

Ajoutant à la dramaturgie, l'exécutif avait répondu in extremis à un ultimatum de la droite en promettant par écrit, dans un courrier de la Première ministre au président du Sénat, Gérard Larcher, d'"engager en début d'année 2024" une réforme de l'Aide médicale d'État, ce dispositif qui permet aux étrangers sans papiers de bénéficier de soins médicaux. 

Le président de LR, Éric Ciotti, a lui aussi reçu sa lettre gouvernementale, du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui annonce l'accélération des délais de réalisation de nouvelles places en centre de rétention (CRA).

Virage serré en vue

Si les dernières dissensions sont finalement surmontées, le texte de la CMP reviendra dès mardi dans chaque chambre. Le vote du Sénat semble acquis, mais celui de l'Assemblée nationale est beaucoup plus incertain en raison notamment des divisions du camp présidentiel.

Élisabeth Borne est attendue mardi matin face aux députés Renaissance pour tenter de convaincre les récalcitrants de l'aile gauche. "Malgré les couleuvres avalées, on garde des mesures qu'on avait portées", positive un élu cité par l'AFP, insistant sur "l'intérêt de montrer qu'on est encore capables de légiférer".

Mais rien n'est encore acté. Les membres du groupe centriste Liot, jusqu'ici en soutien du gouvernement, risquent de se diviser. Et même les LR, réputés peu disciplinés, pourraient compter dans leurs rangs des opposants autour du frondeur Aurélien Pradié. 

"Ca peut aller jusqu'à ce qu'ils (les membres de la commission) soient tous décédés", a ironisé lundi soir, en pleine suspension, le MoDem Erwan Balanant. Le centriste avait plaidé il y a quelques jours de ne "pas précipiter" cette commission mixte paritaire et de se laisser quelques semaines. Le député Horizons et co-rapporteur du texte, Philippe Pradal, reste "confiant" sur l'aboutissement de la commission. "Ca va être long oui", mais "je considère tout à fait normal qu'un parlementaire ait une fin d'année chargée", a-t-il relativisé.

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