Loi d'urgence pour Mayotte : les députés refusent de faciliter les expropriations
Les députés français ont supprimé une disposition du projet de loi d'urgence pour reconstruire Mayotte. Elle risquait de faciliter les expropriations.
L'Assemblée nationale a supprimé, mardi 21 janvier, à la quasi-unanimité une disposition du projet de loi d'urgence pour reconstruire Mayotte. Sous couvert de favoriser des chantiers d'aménagement ou de relogement, elle aurait facilité les expropriations dans l'île ravagée par le cyclone Chido.
Pour la rapporteure, la députée (Liot) de Mayotte Estelle Youssouffa, "cela fait plusieurs décennies que l'État essaie de mettre la main sur le foncier" dans l'archipel, et "le but de cet article était vraiment de pouvoir exproprier à Mayotte pour construire n'importe quoi et mener à bien des projets qui n'ont rien à voir avec le cyclone".
Une affirmation vivement démentie par le ministre des Outre-Mer. Manuel Valls a tenté d'expliquer, sans succès, que cette disposition était nécessaire en raison de spécificités locales qui rendent "quasi impossible" l'identification des propriétaires de certains terrains. "Beaucoup de Mahorais ont poursuivi les transmissions informelles de biens de façon tout à fait légale mais intraçable pour les pouvoirs publics", a-t-il souligné.
Un vote solennel prévu mercredi
Avec son projet, le gouvernement n'entendait pas "exproprier ou occuper les terrains sans indemniser", mais éviter d'"être bloqué par l'identification définitive des propriétaires qui peut demander plusieurs années avant de pouvoir lancer des opérations", a plaidé l'ancien Premier ministre.
L'examen détaillé de ce projet de loi d'urgence pour Mayotte, premier texte du gouvernement Bayrou à être débattu dans l'hémicycle, s'est achevé dans la soirée de mardi, avant un vote solennel prévu mercredi après-midi. Malgré les critiques, son adoption ne fait guère de doutes au regard de l'impératif d'accélérer la reconstruction de l'archipel. Le texte comporte principalement des dispositions visant à déroger à des règles d'urbanisme et à faciliter le financement de la reconstruction. Il contient aussi des mesures sociales, comme des facilités fiscales ou des allègements de cotisations.
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