2 min de lecture Conseil constitutionnel

Loi anticasseurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de manifester

Dans un communiqué, l'Élysée a indiqué jeudi 4 avril "prendre acte" de la décision du Conseil constitutionnel de retoquer l'article 3 de la loi "anticasseurs".

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Loi anticasseurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de manifestero Crédit Image : Zakaria ABDELKAFI / AFP | Crédit Média : RTL | Date :
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Cassandre Jeannin et AFP

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 4 avril, l'article phare de la proposition de loi anticasseurs. Le pouvoir d'interdire de manifestation toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", par une autorité administrative, a été jugé anticonstitutionnel. "Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", écrivent les "sages". 

L'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une "loi de protections" dénuée de "tout arbitraire", permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. 

Aux termes de l'article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.  

Un article largement contesté

Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée. Il lui était reproché d'entraver les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution. 

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"Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", écrit dans sa décision le Conseil, où siégeait pour la première fois l'ex-Premier ministre Alain Juppé.  

Les "sages" ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte voté le 12 mars en réaction aux débordements lors des rassemblements de "gilets jaunes". Parmi ces mesures : la possibilité de fouilles aux abords des manifestations et la création d'un délit de dissimulation du visage.

L'Élysée dit "prendre acte"

Dans un communiqué, l'Élysée a indiqué "prendre acte" de la décision du Conseil constitutionnel. "L'Élysée prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l'ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public, à l'exception de l'article 3 sur l'interdiction individuelle de participer à une manifestation". 
"Pour rappel, le président avait saisi le Conseil constitutionnel pour s'assurer de l'équilibre entre efficacité du maintien de l'ordre et garantie des libertés publiques", poursuit l'Élysée. Emmanuel Macron avait décidé de saisir la plus haute autorité, également sollicitée par des parlementaires d'opposition, lorsque le texte a été adopté le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension.

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