Inceste, crimes et délits sexuels... Tout savoir sur la loi pour protéger les mineurs
ÉCLAIRAGE - Âge de non-consentement, délai de prescription, sextorsion... La nouvelle loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été votée jeudi 15 avril par le Parlement. Voici ce qu'elle contient.
Début janvier 2021, Camille Kouchner a accusé dans son livre La Familia Grande son beau-père, Olivier Duhamel, d'avoir agressé sexuellement son frère jumeau. Des faits, prescrits, que le politologue a fini par avouer jeudi 15 avril devant la police. Ces révélations ont entraîné une vague de témoignages et attiré l'attention sur cette problématique peu discutée qu'est l'inceste.
La nouvelle loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été votée jeudi 15 avril par le Parlement. Elle inscrit dans la loi qu'aucun enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à une relation sexuelle avec un adulte, il s'agit d'une agression sexuelle ou d'un viol, à condition d'un écart d'âge de cinq ans. En cas d'inceste, ce seuil d'âge de non-consentement est porté à 18 ans.
Le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'infractions consenties sur mineurs. Il est établi à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols.
Les autres mesures emblématiques
Parmi les autres grandes mesures de cette nouvelle loi : désormais, une relation sexuelle avec un enfant en situation de prostitution de moins de 15 ans sera qualifiée de viol et punie de 20 ans de réclusion. Un délit de sextorsion a été créé. Il s'agit là de punir le fait d'inciter un mineur par un moyen de communication électronique à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie. De même, demander une image pédopornographique à un mineur est maintenant un délit.
Toute peine prononcée sera désormais systématiquement inscrite au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
