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Immobilier : Stéphane Plaza vous explique tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez

Ce samedi, Stéphane Plaza se penche sur la complexe loi Carrez, très importante avant un achat.

Un prêt immobilier (image d'illustration)
Un prêt immobilier (image d'illustration)
Immobilier : Stéphane Plaza vous explique tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez
00:03:45
Immobilier : Stéphane Plaza vous explique tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez
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Laurent Gerra & Jade - édité par William Vuillez

Entrée en application il y a 25 ans, la loi Carrez améliore la protection des acquéreurs et prévoit un mesurage obligatoire de toutes les superficies d'appartements, de locaux commerciaux et de certaines maisons sous conditions. Deux critères sont à retenir : la loi s'applique pour tout bien supérieur ou égal à 8m2 et le seuil de calcul est d'une hauteur sous plafond de 1,80m, juste pour les biens immobiliers en copropriété. 
                
Comment distinguer la surface privative (loi Carrez) de la surface habitable (loi Boutin) ? La surface privative ne concerne que les biens mis en vente, la surface habitable concerne les cessions comme les locations, mais la surface privative inclut des éléments ignorés par la surface habitable comme les souplex, les combles non aménagés ou les celliers. 

Comment valoriser les mansardes ?

Les biens atypiques, avec une superficie mansardée souffrent forcément d'une surface Carrez plus petite. En cas de vente, il faudra appliquer une décote de 30% selon la hauteur de la mansarde. Il y a un intérêt à bien vérifier les surfaces données car durant les diagnostics, la superficie Carrez peut laisser quelques surprises. Les biens récents sont livrés avec une tolérance de plus ou moins 5% de la superficie achetée. 

Ainsi, un promoteur peut livrer un appartement de 100m2 qui en fait en réalité 95 ou 105. C'est rare que cela soit plus grand. En cas d'erreur sur les mesures, l'erreur est humaine, mais tolérée par les juges. En cas d'erreur sur la superficie Carrez livrée avec le diagnostic, l'acheteur a un an pour se retourner contre le vendeur uniquement dans le cas où la différence est supérieure à 5 %. 

Dans ce cas, l'acheteur peut demander une indemnité au vendeur qui peut alors se retourner contre le mesureur. Mais celui-ci ne sera condamné qu'à indemniser le vendeur sur sa perte de chance, c'est à dire peu.  

Quid des jardins, terrasses et balcons et dépendances ?

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Pour les jardins, terrasses ou balcons, ces endroits ne sont ni des surfaces privatives ni des surfaces habitables. Une nuance tout de même en cas d'installation d'une véranda, celle-ci est intégrée par la loi Carrez. 

Les superficies privatives d'une copropriété ne sont à prendre en compte que si elles sont attenantes à l'appartement principal. Ainsi, une chambre de bonne au sixième étage n'est pas incluse dans un appartement du cinquième, sauf si elle est reliée par un escalier privatif

Pour les placards ou les dressing, au moment où le diagnostiqueur mesureur intervient, il est impératif de bien ouvrir toutes les portes. En effet, le dressing ou placard intégré peut vite être oublié. Toute la superficie qu'il occupe doit être prise en compte dans la mesure.  

Attention, depuis 2006, les mezzanines démontables ou accessibles par une simple échelle sont considérées comme des meubles et n'entrent pas dans la loi Carrez. Il convient donc de faire construire une mezzanine en dur pour augmenter la superficie Carrez mais c'est beaucoup d'argent. 

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