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Fin de la trêve hivernale : propriétaires, locataires... Trois questions pour tout comprendre
La trêve hivernale s'achève le 31 mars à minuit, marquant la reprise des expulsions locatives. Pauline Jacot, journaliste au service Economie chez RTL, analyse les conséquences sur les locataires et propriétaires.
La trêve hivernale (Illustration)
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Plus que quelques jours avant la fin de la trêve hivernale. Le 31 mars à minuit, cette période pendant laquelle il est interdit d'expulser des locataires prendra fin. Pour les locataires ou pour les propriétaires, quelles sont les conséquences pour les locataires et les propriétaires.
Les expulsions locatives vont-elles reprendre à partir de mercredi ?
Concrètement, oui. Environ 80.000 ménages sont concernés. La Fondation pour le logement précise que 160.000 personnes en France pourraient être expulsées, notamment des locataires dont la procédure est terminée et qui ont déjà reçu une décision judiciaire leur ordonnant de quitter les lieux.
Ils ont alors deux mois, s'ils n'obtiennent pas de délai de grâce, pour quitter les lieux. Si le délai n'est pas respecté, un commissaire de justice interviendra pour leur ordonner de quitter les lieux. En cas de refus, le préfet peut alors décider de faire intervenir les forces de l'ordre.
Les procédures judiciaires ont-elles été gelées pendant la trêve ?
Non, ce moment de sursis n'implique pas l'arrêt des procédures. Si vous êtes un propriétaire ou un locataire impliqué dans une procédure d'expulsion, votre dossier a pu avancer, franchir des étapes pendant ces cinq mois de trêve.
La trêve n'interrompt pas le circuit judiciaire, elle bloque temporairement la toute dernière étape du processus, qui dure généralement entre un et deux ans. C'est l'exécution des décisions d'expulser un locataire qui est à nouveau autorisée à partir du 1ᵉʳ avril.
Quelles sont les principales causes de ces expulsions ?
Ce sont principalement les défauts de paiement de charges et de factures d'énergie. Chaque année, les retards qui se transforment ensuite en impayés de loyer concernent 1,5 million de ménages.
Seulement un tiers, 500.000 foyers, reçoivent au bout du compte un commandement de payer, un document officiel rédigé par un avocat ou un huissier. Rappelons qu'il existe pour les propriétaires bailleurs une possibilité de souscrire une GLI, une Garantie Loyer Impayé. Le prix de la cotisation mensuelle est de 2,5 à 3% du montant du loyer.
