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Trêve hivernale 2025-2026 : locataire, propriétaire... Ce que vous devez savoir
La trêve hivernale s'applique chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, les locataires jouissent d'exemptions vis-à-vis de leurs propriétaires. Cette règle a été prise pour protéger les personnes les plus précaires face à l'hiver.
La trêve hivernale commence le samedi 1er novembre.
Crédit : Boris Vartanyan/Unspalsh
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C'est un droit vieux de 70 ans en France. La trêve hivernale débute ce samedi 1er novembre, et reste effective jusqu'au 31 mars 2026. Durant une période de cinq mois, les locataires bénéficient d'une protection exceptionnelle. Ils n'ont pas le droit d'être expulsés de leur logement par le propriétaire et doivent être obligatoirement alimentés en électricité, gaz et eau par leurs fournisseurs.
La trêve hivernale prend sa forme dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Elle a été instaurée afin d'éviter que des locataires se retrouvent démunis pendant les mois les plus froids de l'hiver. De fait, un propriétaire perd temporairement le droit d'expulser, même avec une décision de la justice. Quant aux fournisseurs, ils doivent garantir des conditions de vie décentes aux ménages durant toute la période hivernale, même en cas d'impayés.
Les droits des locataires
La trêve hivernale protège les locataires vivant dans des résidences principales ainsi que ceux hébergés dans les centres sociaux, les foyers ou les logements temporaires. Au cours de la période, les factures impayées et les dettes de loyer vont automatiquement s'accumuler.
Les décisions de justice approuvant les procédures d'expulsion sont temporairement suspendues jusqu'à la fin de la trêve. À partir du 1er avril 2026, les propriétaires récupéreront leurs prérogatives vis-à-vis des locataires.
Les exceptions à la trêve hivernale
Certaines situations ne s'inscrivent pas dans le cadre de la trêve hivernale. Si un locataire a déjà été expulsé de son logement avant le début de la trêve hivernale, la mesure ne s’applique plus. Une expulsion pendant la trêve hivernale peut également intervenir si il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire.
Le locataire peut également être visé par une expulsion si décision a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection.
Idem pour les squatteurs, depuis la loi "Kasbarian-Bergé" de 2023, qui autorise les propriétaires de les expulser à tout moment de l'année, dès l'approbation d'une décision de justice. Les résidents d’un logement étudiant (comme les CROUS) peuvent également être menacés, après décision du tribunal administratif.
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