État d'urgence : les pouvoirs renforcés de la police entravent-ils l'autorité judiciaire ?

Alors que le texte de loi sur l'inscription dans le code pénal des mesures d'exception relatives à l'état d'urgence est actuellement examiné par le Conseil d'État, les inquiétudes quant aux atteintes sur les libertés individuelles n'ont pas diminué. Dans les faits, les procureurs et les préfets verraient leurs pouvoirs d'action augmentés tandis que les juges, et plus particulièrement les juges d'instruction, seraient mis à l'écart. 

Pour Olivier Janson, procureur de la République à Bayonne, un certain rétablissement des pouvoirs doit intervenir entre les services dépendants directement de l'exécutif et ceux de la justice. L'invité de RTL Grand Soir, pour étayer son propos, revient sur une loi "extrêmement importante" votée avant les attentats de Paris et qui confère des pouvoirs aux services de renseignements, c'est à dire aux pouvoirs administratifs, sans que les services judiciaires n'interviennent. 

"Ces services là ont bénéficié de moyens qui aujourd'hui seraient étendus à la justice et aux services de police. C'est quand même aberrant que les services qui fonctionnent en amont de la justice aient des pouvoirs que la justice n'a pas", déclare-t-il ainsi au micro de RTL. 

Confusion sur les rôles et les statuts

Olivier Janson insiste, les mesures coercitives prévues dans le cadre de l'état d'urgence doivent être décidées par un représentant du pouvoir judiciaire, totalement indépendant de l'autorité étatique. "Il y a une vraie question qui est complètement occultée par le projet de loi, c'est le statut du parquet. Là, nous allons vers une augmentation des pouvoirs des procureurs qui est légitime dans le contexte que nous connaissons. Mais ces procureurs doivent avoir un statut qui les mette à l'abri des soupçons. Ce ne sont pas de super-préfets, ce sont des magistrats, ils doivent être tout aussi indépendants que les juges", ajoute-t-il. 

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Le texte examiné par le Conseil d'État recouvre donc une importante faille pour Olivier Janson qui dénonce une confusion dans les pouvoirs accordés à la fois aux préfets et aux procureurs de la République. "Le texte permettrait au procureur de la République d'autoriser (...) la fouille des bagages de certains véhicules, précise ainsi à RTL celui qui occupe aussi la fonction de secrétaire national de l'union syndicale des magistrats. Et on donnerait aux préfets la possibilité de faire la même chose ? Il y a une grande confusion. En procédure pénale, cela s'appelle une perquisition, c'est la même chose que fouiller un logement. Ce pouvoir de perquisition est particulièrement grave, c’est quelque chose qui est légitime sous le contrôle de quelqu'un d'indépendant. Un magistrat. Ce n'est pas légitime sous le contrôle d'un préfet", conclut-il.