Déchéance de nationalité, état d'urgence... Que contient le projet de réforme constitutionnelle ?

Le projet de révision de la Constitution promis par le chef de l'État a été présenté mercredi 23 décembre en conseil des ministres.

Manuel Valls en conférence de presse à la sortie du conseil des ministres du 23 décembre 2015
Crédit : AFP
Manuel Valls en conférence de presse à la sortie du conseil des ministres du 23 décembre 2015

Le durcissement sécuritaire annoncé sera bien débattu devant l'Assemblée, à partir du 3 février prochain. Trois jours après les attentats de Paris, le président de la République François Hollande avait martelé devant le Congrès réuni à Versailles son intention de réviser le texte fondateur de la Ve République pour l'adapter à la réalité de la menace terroriste et répondre dans l'urgence et la durée aux attaques revendiquées par l'État islamique à Paris. Le projet de révision de la Constitution promis par le chef de l'État a été présenté mercredi 23 décembre en conseil des ministres. Contre toute attente, et alors que la garde des Sceaux Christiane Taubira avait laissé entendre le contraire la veille, il inclura bien la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Plus attendu, le texte propose aussi de constitutionnaliser les conditions de déclenchement de l'état d'urgence.

Déchéance de nationalité pour les binationaux "en cas de crime terroriste"

Le coup de théâtre est tombé en plein conseil des ministres mercredi : l'exécutif a finalement conservé dans son projet de révision constitutionnelle l'article 2 relatif à l'extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français condamnés pour terrorisme, contrairement à ce qu'affirmait François Hollande ces derniers jours, aux déclarations de la ministre de la Justice Christiane Taubira à la radio algérienne la veille et malgré les critiques de la gauche soucieuse de préserver le principe d'égalité entre les binationaux et les les seuls Français. 

Manuel Valls a précisé en conférence de presse la portée limitée de la mesure qui se veut "symbolique" et sera "strictement limitée" aux personnes définitivement condamnées pour terrorisme et crime contre la nation. "En aucun cas, cette déchéance ne permettra à des auteurs d'actes terroristes d'échapper à la justice. Ils seront poursuivis en France et ce n'est qu'après avoir purgé leur peine qu'ils seront déchus de leur nationalité", a-t-il insisté, précisant qu'une "rétention de sûreté" pourrait être créée pour prendre le relais des condamnations judiciaires purgées. 

"Ce qui a primé, c'est la parole engagée, c'est la force de la parole du président de la République, c'est la cohérence du président de la République entre le discours à Versailles et l'adoption ce (mercredi) matin en Conseil des ministres", s'est justifié le Premier ministre. En reprenant à son compte une revendication de longue date de l'extrême-droite puis de la droite, François Hollande avait coupé l'herbe sous le pied de l'opposition et montré sa disposition à appliquer l'union nationale au lendemain des attentats. L'exécutif avait ensuite laissé transparaître ses doutes, laissant entendre qu'il ne retiendrait pas cette disposition controversée. Le revirement présidentiel n'a pas manqué de faire hurler la gauche mercredi. 

Graver l'état d'urgence dans le marbre

Ces rebondissements ont laissé au second plan l'autre volet de la réforme, l'inscription dans la Constitution de l'état d'urgence, instauré le soir du 13 novembre et prolongé pour trois mois par le Parlement une semaine plus tard. François Hollande avait annoncé devant le Congrès à Versailles son intention de clarifier les régimes d'exception autorisés par la législation française en cas de crise. Procédure rarissime instaurée en 1955 lors de la guerre d'Algérie, l'état d'urgence n'est pas prévu par la Constitution à l'inverse des pleins pouvoirs et de l'état de siège que l'exécutif juge inadaptés à la menace actuelle. Le projet de révision ajoute à l'article 36-1 de la loi fondamentale relative à l'état de siège les termes prévus par les articles 1 et 2 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence pour lui donner un fondement juridique incontestable.

Manuel Valls a qualifié l'inscription de l'état d'urgence dans la loi fondamentale de meilleure garantie contre toute "dérive", en permettant de "borner les critères de déclenchement de l'état d'urgence" et d'"encadrer les mesures de prolongation dans la Constitution". "Ceux qui affirment le contraire se trompent et d'ailleurs ne poursuivent pas l'objectif qu'ils se sont donnés: assurer davantage notre démocratie et notre État de droit", a-t-il tancé. À l'instar de nombreux juristes, l'avocat Jean-Pierre Mignard, proche du chef de l'État, comme le Défenseur des droits Jacques Toubon, s'étaient inquiétés en début de semaine de cette constitutionnalisation.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé que le gouvernement n'avait finalement pas retenu le dispositif de sortie progressive de l'état d'urgence initialement prévu, conformément à l'avis du Conseil d'État. Il aurait permis de prolonger au-delà de l'état d'urgence des mesures prises dans ce cadre.

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BenjaminHuepro
par Journaliste RTL
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Le projet de révision de la Constitution promis par le chef de l'État a été présenté mercredi 23 décembre en conseil des ministres.
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2015-12-23 19:00:00
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