3 min de lecture Droits des femmes

Violences sexistes et sexuelles : le projet de loi s'attire déjà les critiques

Le gouvernement a présenté mercredi 21 mars son projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, s'attirant les critiques, notamment des magistrats, qui jugement certaines inapplicables.

Marlène Schiappa lors de sa conférence en sortie du conseil des ministres le 21 mars 2018
Marlène Schiappa lors de sa conférence en sortie du conseil des ministres le 21 mars 2018 Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP
ArièleBonte
Arièle Bonte
et AFP

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles doit être "voté par le Parlement avant l'été", a déclaré Marlène Schiappa à l'issue du Conseil des ministres, le mercredi 21 mars, et après plusieurs mois de travail et de consultation citoyenne autour de ces thématiques.

Allongement à 30 ans des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs, création d'un délit d'outrage sexiste sanctionné d'une amende, renforcement de la pénalisation des actes sexuels commis sur les mineurs ou du harcèlement en ligne : ces dispositions doivent permettre de "renforcer l'arsenal juridique" pour "assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique", a précisé la secrétaire d'État qui porte ce projet de loi avec sa collègue de la Justine, Nicole Belloubet.

Mieux protéger les mineurs de moins de 15 ans

La principale mesure propose, après plusieurs mois de discussions, de "mieux pénaliser les actes sexuels entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans", a expliqué Marlène Schiappa.

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Ainsi, il serait ajouté dans le code pénal que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".

Concrètement, l'âge du mineur pourra contribuer à démontrer la contrainte ou la surprise, éléments constitutifs d'un viol. En revanche, il ne pourra à lui seul constituer ce crime, comme le craignaient des magistrats, inquiets de possibles "condamnations automatiques", y compris lors de relations consenties. 

Le gouvernement n'a pas pris en considération la vulnérabilité et la fragilité des enfants

L'association Ma Voix de l'Enfant
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Cette nouvelle formulation, très éloignée de l'annonce initiale d'instaurer une présomption de non-consentement à un acte sexuel pour tout mineur de moins de 15 ans, tient compte des objections du Conseil d'Étatcomme le rapporte Libération.

Le Haut Conseil à l'Égalité a estimé de son côté, auprès de l'AFP, que cette formulation "ne correspond pas à l'objectif annoncé de protéger les enfants". Si "le projet de loi précise comment qualifier la contrainte ou la surprise pour un mineur de moins de 15 ans, c'est toujours sur la victime que repose la charge de la preuve".

Pour l'association La Voix de l'Enfant, qui regrette une "mesure a minima", "le gouvernement n'a pas pris en considération la vulnérabilité et la fragilité" des enfants.

Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'égalité femmes-hommes et Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement le 21 mars 2018 à l'Élysée
Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'égalité femmes-hommes et Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement le 21 mars 2018 à l'Élysée Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP

De nouvelles lois "inapplicables et incohérentes"

Vincent Charmoillaux, membre du Syndicat de la magistrature, explique que cet alinéa "va s'ajouter à un article qui dit déjà que 'la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime'". "C'est la parfaite illustration du 'un fait divers, une loi'", a-t-il réagi auprès de l'AFP.

Dans un communiqué, l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) a critiqué "de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens".

Le texte gouvernemental propose également le doublement des peines encourues par les auteurs d'atteinte sexuelle, punissant tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de 15 ans avec ou sans pénétration, d'un maximum de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

Or, "punir l'atteinte sexuelle comme l'agression sexuelle, imposée par la violence ou la menace, risque de troubler la cohérence et de banaliser le fait le plus grave", prévient Vincent Charmoillaux.

Marlène Schiappa, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes
Marlène Schiappa, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes Crédit : AFP / Jewel SAMAD

Vers un "progrès immense" ?

Parmi les autres mesures, on trouve également la création d'un délit "d'outrage sexiste". Ce dernier rendra passible d'une amende de 4e classe (de 90 à 750 euros), voire de 5e classe (jusqu'à 3.000 euros) en cas de circonstances aggravantes, les faits de harcèlement dans l'espace public.

"Notre but n'est pas de mettre le plus d'amendes possible. Si la simple peur de la présence des forces de l'ordre fait qu'il y ait moins de harcèlement de rue, on aura fait un progrès immense", a expliqué Marlène Schiappa.

S'il s'attire des critiques de professionnels, ce projet semble séduire le public. Selon un sondage Ifop pour viehealthy.com, réalisé avant la présentation du texte sur 1.014 personnes pour viehealthy.com, plus de 9 des personnes interrogées sur 10 se disent favorables à la pénalisation du harcèlement de rue et à l'allongement des délais de prescription, 7 sur 10 à la fixation d'un âge minimum pour le consentement à un axe sexuel. 

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