Smartphones reconditionnés : combien va coûter la redevance "copie privée" adoptée mardi ?

Les ayants droit ont obtenu gain de cause. Après les députés, les sénateurs ont validé mardi 2 novembre l'élargissement de la redevance copie privée aux smartphones, tablettes, PC et produits électroniques d'occasion et reconditionnés lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du numérique en France. 

Cette mesure fait l'objet d'une vive opposition des acteurs de la filière du reconditionnement et de l'économie circulaire qui ont bataillé pendant des mois pour sortir du périmètre de la redevance pour la copie privée les appareils reconditionnés, qui s'en sont déjà acquittés lorsqu'ils ont été mis sur le marché à neuf.

Instaurée en 1985, la redevance copie privée est un forfait fixe visant à compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la copie par les particuliers de leurs morceaux sur des supports dotés d'une capacité de stockage. Cette contribution dépend seulement de la mémoire interne des produits et est indépendante de leur prix de vente. 

Ce forfait est fixé à 10 euros, TVA incluse, pour les smartphones neufs dotés d'une capacité de stockage comprise entre 16 et 32 Go. Il passe à 12 euros pour un appareil doté de plus de 32 Go de mémoire et à 14 Go au-delà de 64 Go. 

Entre 7 et 9 euros de plus sur la facture

Les sénateurs ont suivi l'avis des députés qui avaient approuvé en juin le barème proposé par Copie Privée, la commission qui fixe le montant et la liste des appareils soumis à ce dispositif, visant à appliquer un taux réduit aux smartphones et tablettes reconditionnés. Ce nouveau barème prévoit que la taxe appliquée à un smartphone reconditionné doté d'une capacité supérieure à 32 Go sera de l'ordre de 7,20 euros, contre 12 euros en neuf. Pour un smartphone de plus de 64 Go, le forfait grimpe à 8,40 euros, contre 14 euros pour un produit neuf. Compter 7,8 et 9,1 euros pour les tablettes d'occasion.

Cette mesure devrait logiquement être répercutée sur les prix des appareils d'occasion. Les professionnels du secteur avaient prévenu récemment dans un communiqué que "cette hausse de prix se (ferait) au détriment du consommateur déjà impacté par la crise sanitaire et l’inflation et en particulier les petits budgets". Ils estiment que "le gouvernement ne tient pas ses promesses pour protéger la filière et le pouvoir d’achat des Français le Gouvernement ne tient pas ses promesses pour protéger la filière et le pouvoir d’achat des Français".