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La loi sur le contrôle parental adoptée à l'Assemblée, ce que va changer le texte

Les députés ont adopté à l'unanimité le texte visant à encourager l'usage des systèmes de contrôle parental sur les smartphones pour protéger les enfants des contenus violents et pornographiques sur Internet.

Une personne tenant un smartphone dans sa main (image d'illustration)
Une personne tenant un smartphone dans sa main (image d'illustration)
Crédit : Alex Ware / Unsplash
Benjamin Hue
Benjamin Hue

C'est l'un des derniers textes votés par le Parlement avant la fin de la mandature. Les députés ont adopté mardi 22 février la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les dispositifs d'accès à Internet. 

Portée par le député LREM Bruno Studer, la mesure entend obliger les fabricants de smartphones, tablettes et PC à proposer un système de contrôle parental gratuit et facile d'installation afin d'encourager les parents à l'utiliser. 
La majorité souhaite ainsi renforcer l'encadrement de l'accès à Internet des plus jeunes et prévenir leur exposition aux contenus inappropriés, violents ou pornographiques, notamment. Le texte doit terminer son parcours législatif au Sénat ce jeudi 24 février où son vote devrait être une formalité.

Les fabricants obligés de proposer l'activation d'un dispositif de contrôle

La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 imposait déjà à tous les fournisseurs d’accès à Internet grand public d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens de filtrage d’accès à internet. Mais des études ont montré qu'une majorité de parents n'utilisent pas ces dispositifs, jugés trop complexes ou par manque d'information, alors que les trois-quarts d'entre eux se disent pourtant prêts à y recourir. 

Pour y remédier, le nouveau texte prévoit que "les équipements ou services permettant d’accéder à Internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle". 

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Concrètement, les fabricants seront désormais obligés d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil (neuf ou d'occasion) ou après sa réinitialisation. Après l'achat d'un smartphone, une personne se verrait ainsi proposer d'activer ce filtre dès la configuration du terminal, au même titre que le choix d'un réseau Wi-Fi ou l'ajout d'une adresse email. 

Le texte laisse toutefois la possibilité aux utilisateurs de ne pas donner suite à cette proposition pour qu'ils puissent configurer leur appareil sans logiciel de contrôle. Des exceptions ont aussi été prévues pour que les ordinateurs et les terminaux vendus sans système d'exploitation ainsi que les objets connectés sans écran ni navigateur Web soient exclus du dispositif. Les modalités d'application du texte devront être fixées dans un décret qui sera soumis à un avis de la Cnil avant publication.

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