Fin de vie : quelles sont les conditions pour accéder à l’aide à mourir ?

Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale mercredi 15 juillet, la loi créant un droit à l'aide à mourir ouvre en France la possibilité, pour certains patients gravement malades, d'obtenir une substance létale afin de mettre fin à leur vie. Ce nouveau droit ne constitue cependant pas une autorisation générale de l'euthanasie. Il repose sur plusieurs conditions cumulatives et sur une procédure médicale étroitement encadrée. 

Pour accéder à l'aide à mourir, il faut d'abord être majeur. Le dispositif n'est pas ouvert aux mineurs, y compris lorsqu'ils souffrent d'une maladie grave et incurable. Il est également nécessaire d'avoir la nationalité française ou de résider en France de manière stable et régulière. Cette condition vise notamment à empêcher le développement d'un "tourisme de la mort", dans lequel des patients étrangers viendraient spécialement en France pour bénéficier du dispositif. 

Un accès réservé aux cas les plus graves

La personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir doit être atteinte d'une "affection grave et incurable" engageant son pronostic vital, en "phase avancée" ou "terminale". La loi ne fixe pas une durée précise d'espérance de vie, comme trois ou six mois. Les parlementaires ont renoncé à ce critère temporel jugé trop difficile à évaluer par les médecins et susceptible d'exclure certaines personnes atteintes de maladies neurodégénératives. 

La maladie doit aussi provoquer une souffrance physique ou psychologique constante, directement liée à l'affection. Cette souffrance doit être soit "réfractaire aux traitements", c'est-à-dire impossible à soulager malgré les soins proposés, soit considérée comme insupportable par le patient lorsqu'il choisit de ne pas recevoir ou de ne plus recevoir certains traitements. 

Une volonté libre et éclairée

Le demandeur doit aussi être capable d'exprimer une volonté "libre et éclairée". Son discernement ne doit pas être altéré au moment de la demande ni au moment où l'aide à mourir est mise en oeuvre. Une personne devenue incapable de confirmer sa volonté ne pourra donc pas obtenir l'administration du produit létal sur le seul fondement de directives anticipées rédigées auparavant. 

Ces conditions sont indissociables : être atteint d'une maladie incurable ne suffit pas, pas plus que le fait d'éprouver de grandes souffrances. Elles devront toutes être vérifiées. 

Une demande adressée à un médecin

La démarche commence par une demande formulée directement auprès d'un médecin. Celui-ci doit informer la personne sur son état de santé, les traitements disponibles, les possibilités d'accompagnement ainsi que les soins palliatifs auxquels elle peut accéder. Le médecin doit notamment s'assurer que le patient peut bénéficier de soins palliatifs s'il le souhaite. 

L'objectif est d'éviter qu'une personne demande à mourir uniquement parce qu'elle n'a pas accès à une prise en charge suffisante de sa douleur ou de sa dépendance. L'accès préalable aux soins palliatifs n'est toutefois pas, en lui-même, une condition obligatoire pour être déclaré éligible. 

Le médecin chargé d'examiner la demande prend la décision finale, mais il ne se prononce pas sans consultation. Il doit accueillir l'avis d'un autre médecin disposant de compétences dans la pathologie concernée, ainsi que celui d'un professionnel paramédical connaissant le patient. Il peut également consulter d'autres médecins ou un psychologue déjà impliqués dans la prise en charge. À la demande du patient, l'avis de la personne de confiance ou d'un proche aidant peut aussi être recueilli. 

Un délai de 15 jours

Ces consultations sont destinées à vérifier la réalité de la maladie, la nature des souffrances, la capacité de discernement et l'absence de pression extérieure. Le médecin dispose d'un délai maximal de quinze jours pour annoncer sa décision. En cas de refus, le patient peut contester cette décision selon les voies de recours prévues par la loi. 

Lorsque la demande est acceptée, la personne ne peut pas recevoir immédiatement le produit létal. Elle doit attendre deux jours avant de confirmer qu'elle souhaite toujours bénéficier de l'aide à mourir. Ce délai est un minimum. Le patient peut naturellement demander que l'intervention soit organisée plus tard. Il peut également retirer sa demande à tout moment, sans avoir à se justifier. 

Comment se passe le jour J ?

Le jour prévu, le médecin doit de nouveau vérifier que la personne maintient sa décision et qu'elle est toujours capable de manifester une volonté libre et éclairée. En cas de doute sur son discernement, de changement d'avis ou de pression exercée par un tiers, la procédure est suspendue. Lorsqu'une pression est constatée, le médecin doit signaler les faits au procureur de la République. 

Le patient doit en principe accomplir lui-même le geste. Le modèle retenu repose principalement sur le suicide assisté. La substance létale est prescrite et préparée dans un cadre médical, mais elle doit en principe être administrée par le patient lui-même. 

L'intervention directe d'un médecin ou d'un infirmier n'est autorisée que lorsque la personne est physiquement incapable d'accomplir le geste. La loi ne laisse donc pas au patient le libre choix entre l'auto-administration et l'administration par un soignant. 

L'acte peut avoir lieu au domicile du patient, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social, selon les conditions qui seront précisées par les textes réglementaires et les protocoles médicaux. 

Les soignants pourront refuser de participer

Les médecins et les infirmiers bénéficieront d'une clause de conscience individuelle. Aucun professionnel ne pourra être contraint de participer à l'instruction d'une demande, à la prescription de la substance ou à son administration. Le professionnel qui refuse doit toutefois orienter le patient vers un confrère susceptible de prendre en charge sa demande. 

En revanche, le texte ne reconnaît pas de clause de conscience collective permettant à un hôpital, une clinique ou un Ehpad d'interdire par principe toute procédure d'aide à mourir dans ses locaux. Ce point figure parmi les dispositions les plus contestées. 

Une adoption définitive pas encore programmée

L'adoption définitive par les députés ne signifie pas que les premières demandes pourront être déposées immédiatement. Le président du Sénat Gérard Larcher et le premier ministre Sébastien Lecornu, avaient annoncé au préalable qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel après le vote de la loi. 

"Cette saisine doit pouvoir apporter sur ces questions l’ensemble des clarifications nécessaires, afin que l’application de la loi, si celle-ci est votée, puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine", a précisé Matignon dans un communiqué mardi. 

Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Tant que sa décision n'est pas rendue, la loi ne peut pas être promulguée. Après une éventuelle validation et la promulgation par le président de la République, le gouvernement devra encore publier plusieurs décrets d'application. Ces textes devront notamment préciser le fonctionnement concret de la procédure, le circuit de la prescription et de délivrance des substances létales, les règles de traçabilité, le système d'information national et le fonctionnement de la commission chargée de contrôler les actes réalisés.

Les soignants devront par ailleurs être informés ou formés, des professionnels volontaires devront être identifiés et les substances autorisées devront être déterminées. Aucune date certaine d’ouverture du dispositif n'a encore été dévoilée.

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