Le Parlement adopte définitivement la loi sur l’aide à mourir, après un ultime vote à l’Assemblée

Les députés ont approuvé définitivement, ce mercredi 15 juillet, lors d'un quatrième et ultime vote, la loi créant un "droit à l'aide à mourir". Cette réforme sociétale majeure était une promesse du second quinquennat d'Emmanuel Macron. La loi prévoit d'autoriser pour la première fois en France l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions. 

Le gouvernement avait donné le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui a approuvé le texte par 291 voix contre 241, sous les yeux de partisans et d'opposants au texte, présents dans les tribunes. 

La France va ainsi rejoindre le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay. La réforme avait été portée sur les fonts baptismaux par le président de la République en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une "aide active à mourir". 

Le président de la République salue "un débat constructif et respectueux" et un "engagement tenu"

Emmanuel Macron n'a pas tardé à réagir sur X. "Sur cette question aussi intime que grave, qui touche à la vie, à la souffrance et à la dignité", le président a tenu a rappeler avoir pris en 2022 "cet engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu".

"Merci à tous les parlementaires qui ont permis un débat constructif et respectueux", a écrit le chef de l'Etat sur X, quelques minutes après ce vote solennel historique. 

Sébastien Lecornu compte saisir le Conseil constitutionnel

À un projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu. 

À l'unisson de plusieurs ténors de la droite comme Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté par trois fois le texte sur l'aide à mourir. Mais le gouvernement a in fine décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée, comme il en a la possibilité. Tenant compte des oppositions qui persistent, surtout à droite, Sébastien Lecornu a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, en cas d'approbation.  

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