Fin de vie : l’Assemblée adopte le droit à l’aide à mourir, que prévoit le texte ?

Le vote est intervenu après plus d’une semaine d’examen dense et parfois électrique dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté pour la deuxième fois ce mercredi 25 février, par 299 voix contre 226, la proposition de loi créant un nouveau droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure en discussion depuis des années.

En première lecture, en mai dernier, le texte avait déjà été soutenu à l'Assemblée nationale par un nombre similaire de députés (305 voix contre 199). Ce mercredi, l'Assemblée a également adopté, à l'unanimité, un texte beaucoup plus consensuel sur le développement des soins palliatifs. 

Ce mercredi, le vote solennel marque une étape majeure, mais pas encore l’aboutissement complet du processus parlementaire. 

Pourquoi parle-t-on d’"adoption définitive" alors que le texte repart au Sénat ?

Le texte doit désormais être réexaminé par le Sénat, majoritairement opposé à la réforme. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Les défenseurs du texte espèrent une adoption finale d’ici l’été, pour une application potentielle au début de l’année prochaine.

Cette réforme avait été promise par le président Emmanuel Macron dès 2017. Son parcours a été marqué par plusieurs interruptions, notamment la dissolution et les changements successifs de Premiers ministres.

Dans l’hémicycle, le rapporteur du texte, Olivier Falorni (MoDem), a exprimé une vive émotion au moment du vote, évoquant "tous ces malades" qui lui ont confié qu’"il y avait parfois pire que la mort". Avant de conclure : "Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité". 

Qui pourra demander l’aide à mourir et sous quelles conditions ?

Malgré l’examen d’environ 2.000 amendements, la version adoptée reste proche du texte initial adopté en première lecture en mai dernier. 

L’aide à mourir sera accessible aux patients atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. Ils devront être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. Les directives anticipées ne permettront donc pas, à elles seules, de formuler une demande.

Le texte prévoit principalement un suicide assisté : le patient s’administre lui-même la substance létale. L’intervention active d’un médecin, c’est-à-dire l’euthanasie, ne sera autorisée que si la personne est physiquement incapable d’accomplir le geste elle-même.

Autre point important : les souffrances psychologiques seules ne suffiront pas à justifier une demande. Chaque requête devra être examinée et validée par plusieurs soignants.

Quels garde-fous pour éviter les dérives ?

Les débats ont été particulièrement vifs sur la question des protections. "Ce texte ne pose pas les limites suffisantes pour prémunir la société des dérives", a estimé la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, au micro de RTL. Plusieurs garde-fous ont néanmoins été inscrits dans la loi.

D’abord, une clause de conscience permettra aux médecins et aux soignants de refuser de pratiquer une aide à mourir. Ensuite, les députés ont introduit un nouveau délit d’incitation. Toute personne exerçant une pression sur un patient pour qu’il ait recours à l’aide à mourir pourra être punie d’un an d’emprisonnement.

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