3 min de lecture Discriminations

"Zones sans contrôle d’identité", LBD, migrants... À quoi sert le Défenseur des droits ?

ÉCLAIRAGE - Nommée depuis juillet 2020 en tant que Défenseure des droits, Claire Hédon a déclenché de vives critiques du côté de la majorité et de la droite, après avoir évoqué la nécessité de réduire le nombre de "contrôles d'identité discriminatoires".

Claire Hédon, le 20 juillet 2020
Claire Hédon, le 20 juillet 2020 Crédit : JOEL SAGET / AFP
Marie-Pierre Haddad
Journaliste RTL

"Je n'ai jamais souhaité mettre fin aux contrôles d'identité". La Défenseure des droits Claire Hédon a répondu à la colère de certains élus et syndicats de policiers. Depuis le 12 février, elle a provoqué une levée de boucliers après avoir déclaré qu'il était nécessaire de réduire le nombre de "contrôles d'identité discriminatoires". Cela permettant, selon elle, d'améliorer la relation entre police et population, en réponse aux critiques de syndicats de policiers. 

Sur Europe 1, la défenseure des droits s'est défendue en expliquant qu'elle ne remettait pas en cause la présence de la police dans les quartiers sensibles. Elle a notamment cité que la Cour de cassation soulignait le caractère discriminatoire des contrôles d'identité dans certaines zones

Plusieurs syndicats policiers comme Alliance l'ont accusée de vouloir créer "des zones de non-droit". Quant au gouvernement, Gérald Darmanin a insisté, sur RTL, que "tous les policiers sont partout chez eux dans la République". Le ministre de l'Intérieur a fermé le dossier en indiquant que "chacun doit rester dans son rôle". Mais quel est précisément le rôle de la Défenseure des droits ?

Un mandat de 6 ans non-renouvelable et non-révocable

Selon le site dédié, le Défenseur des droits est "une institution indépendante de l'État" qui regroupe près de 250 personnes. Depuis 2011, son action s'articule autour de deux missions : "défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés" et "permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès au droit". "Cette institution a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité", souligne l'Assemblée nationale sur son site

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Concrètement, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s'estime discriminée. Autre cas de figure : lorsqu'un citoyen, une entreprise ou une association "constate un représentant de l'ordre public n'a pas respecté les règles de bonne conduite". Le Défenseur des droits permet à la fois de définir l'institution et le président qui a en est à la tête. Ce dernier est nommé par le président de la République  pour un mandat de six ans, non renouvelable. Depuis le 22 juillet 2020, Claire Hédon est donc Défenseure des droits et a succédé à Jacques Toubon. Le Défenseur des droits "dispose de nombreux pouvoirs d'enquête", soulignait Le Journal du Dimanche en octobre 2020.

La transparence et l'indépendance sont deux valeurs clés de cette institution. "Une fois nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits que sur sa demande ou en cas d’empêchement (...) Le Défenseur des droits ne reçoit et ne sollicite, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions", peut-on encore lire sur le site de l'Assemblée.

"Gilets jaunes"

Le champ d'action du Défenseur des droits est très large : hébergement des migrants, manifestation, accès aux droits, droits de l'enfant... En 2019, l'ancien ministre de la Justice Jacques Toubon dénonçait un "renforcement de la répression" en France, en pleine crise des "gilets jaunes". Dans un rapport publié l'année précédente et revenant sur le mouvement, le Défenseur des droits soulignait "le nombre 'jamais vu' d'interpellations et de gardes à vue intervenues 'de manière préventive'", lors de certaines manifestations. 

"En France, (...) s'est implantée une politique de renforcement de la sécurité et de la répression face à la menace terroriste, aux troubles sociaux et à la crainte d'une crise migratoire alimentée par le repli sur soi", pouvait-on lire. 

Jacques Toubon avait aussi demandé la suspension de l'utilisation des lanceurs de balles de défenses (LBD). "Annulons le risque qui existe de dangerosité de ces armes en suspendant leur utilisation", défendait-il en mettant en avant qu'il fallait "prévenir plutôt que soigner". 

"Partisan d'aucun parti"

Un contre-pouvoir ? Selon un rapport datant de 2018, 140.000 demandes d'interventions du Défenseur des droits ont été enregistrées. Sur Europe 1 ce mardi 16 février, Claire Hédon assurait ne "pas être partisane". "Le défenseur des droits n'est partisan d'aucun parti. La défense des droits n'est ni une histoire de gauche, ni de droite. Heureusement que tous les partis politiques sont pour la défense des droits. On ne me mettra pas dans un camp ou dans un autre", expliquait-elle. 

Claire Hédon affirme "parler au nom d'une institution qui depuis dix ans est chargée de la déontologie des forces de sécurité". "Mais des personnes ont aussi des difficultés à faire valoir leurs droits, ajoute-t-elle. Notamment au moment de la retraite avec une pension qui n'est pas au montant qu'il devrait être ou encore un jeune qui devrait avoir droit aux APL et qui n'y arrive pas".

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