Violences sexuelles sur mineurs : qu'est-ce que la clause "Roméo et Juliette" du texte voté ?

Le vote a été obtenu peu après minuit. Dans la nuit de lundi à mardi 16 mars, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, un texte renforçant la protection des personnes mineures face aux violences sexuelles. "On ne touche pas aux enfants", a résumé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti dans l'hémicycle.

En votant ce texte, les députés ont notamment fixé à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte. Un seuil porté à 18 ans en cas d'inceste, comme le réclamaient les associations, encouragées récemment par le mouvement #MeTooInceste.

Outre les crimes sexuels comme le viol, la proposition de loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l'ensemble de ces actes. La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non. Des dispositions qui ne s'appliquent pas pour les histoires d'amour entre adolescents, grâce à ce que les députés ont nommé la "clause Roméo et Juliette". 

Que dit cette clause ?

Avec cette clause, le texte veut éviter d'incriminer des liaisons légitimes nouées entre l'adolescence et le début de la vie adulte. Celle-ci prévoit ainsi que les sanctions prévues par le texte voté ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans". 

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La criminalisation des "amours adolescentes" légitimes "serait une folie", a estimé la rapporteure du texte, Alexandra Louis (LREM). Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis. Le débat a été vif sur ce point. "Je ne pense pas que quand on a treize ans et qu'on se fait racoler par des plus âgés on a tout le discernement nécessaire", a estimé Florence Provendier (LREM). 

Éric Dupond-Moretti a répondu par un autre exemple : "Je ne veux pas renvoyer devant les Assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi". Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. La proposition de loi doit désormais être examinée et votée par le Sénat.