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VIDÉO - Une loi anti-fessée bientôt votée à l'Assemblée nationale ?

Une proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires va être présentée à l’Assemblée nationale le 29 novembre.

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VIDÉO - La fessée bientôt être interdite en France Crédit Image : LOIC VENANCE / AFP | Crédit Média : M6 | Date :
Paul Véronique
Paul Véronique
Journaliste

La fessée ne sera-t-elle bientôt plus qu’un mauvais souvenir ? C’est ce que propose la députée MoDem du Val-de-Marne Maud Petit, qui porte une proposition de loi anti-fessée. Cette dernière doit être présentée à l’Assemblée nationale le 29 novembre prochain, rapporte Le Parisien. C’est dans ce but qu’ont débuté les auditions en commission des lois ce jeudi 15 novembre.

"Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales", indique le texte dans son article 1.

La proposition de loi doit s’insérer dans l’article 371-1 du Code civil sur l’autorité parentale. Du fait de sa nature exclusivement civile, le texte ne s’accompagne d’aucune sanction pénale. Selon Le Parisien, l’objectif est de favoriser une prise de conscience. Par ailleurs, cette règle favoriserait aussi le lancement de campagnes de sensibilisation.

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La fin du "droit de correction" ?

Dans l’Union européenne, seuls cinq pays n’ont pas encore voté l’interdiction des violences éducatives ordinaires : la Belgique, l’Italie, la République tchèque, le Royaume-Uni et la France. Si dans l’Hexagone un amendement modifiant le Code civil avait bien été voté en 2016, il avait été censuré en janvier 2017 pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel. Puis en 2018, deux autres tentatives avaient avorté. "Cette fois, je suis optimiste. Plusieurs membres du gouvernement se sont prononcés en faveur de cette interdiction", explique Maud Petit au Parisien.

Le Code pénal interdit pourtant toute forme de violence physique contre les enfants, mais une jurisprudence issue du Code civil de 1804 tolère un "droit de correction". Il est actuellement reconnu pour les parents, les enseignants (Cour de cassation 2002) et les baby-sitters (Cour de cassation 2003). L’objectif de la proposition de loi est donc de poser enfin un interdit clair. 

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2018-11-15 11:56:00
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