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VIDÉO - Une loi anti-fessée bientôt votée à l'Assemblée nationale ?
Une proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires va être présentée à l’Assemblée nationale le 29 novembre.
Quatre mois de prison ferme pour avoir violemment fessé son beau-fils de 6 ans (photo d'illustration).
Crédit : LOIC VENANCE / AFP
La fessée ne sera-t-elle bientôt plus qu’un mauvais souvenir ?
C’est ce que propose la députée MoDem du Val-de-Marne Maud Petit, qui porte une
proposition de loi anti-fessée. Cette dernière doit être présentée à l’Assemblée
nationale le 29 novembre prochain, rapporte Le Parisien. C’est dans ce but qu’ont
débuté les auditions en commission des lois ce jeudi 15 novembre.
"Les enfants ont droit à une éducation sans violence.
Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation
tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels,
les souffrances morales", indique le texte dans son article 1.
La proposition de loi doit s’insérer dans l’article 371-1 du
Code civil sur l’autorité parentale. Du fait de sa nature exclusivement civile,
le texte ne s’accompagne d’aucune sanction pénale. Selon Le Parisien, l’objectif
est de favoriser une prise de conscience. Par ailleurs, cette règle
favoriserait aussi le lancement de campagnes de sensibilisation.
La fin du "droit de correction" ?
Dans l’Union européenne, seuls cinq pays n’ont pas encore
voté l’interdiction des violences éducatives ordinaires : la Belgique,
l’Italie, la République tchèque, le Royaume-Uni et la France. Si dans l’Hexagone
un amendement modifiant le Code civil avait bien été voté en 2016, il avait été
censuré en janvier 2017 pour des raisons de procédure par le Conseil
constitutionnel. Puis en 2018, deux autres tentatives avaient avorté. "Cette
fois, je suis optimiste. Plusieurs membres du gouvernement se sont prononcés en
faveur de cette interdiction", explique Maud Petit au Parisien.
Le Code pénal interdit pourtant toute forme de violence
physique contre les enfants, mais une jurisprudence issue du Code civil de 1804
tolère un "droit de correction". Il est actuellement reconnu pour les
parents, les enseignants (Cour de cassation 2002) et les baby-sitters (Cour de
cassation 2003). L’objectif de la proposition de loi est donc de poser enfin un
interdit clair.