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La France viole le traité interdisant les châtiments corporels envers les enfants
Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence, estime le Comité européen des droits sociaux.
La France devra modifier sa législation sur les châtiments corporels comme la fessée (illustration)
Crédit : Bundesarchiv Bild / CC-BY-SA
La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière "suffisamment claire" les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée, a tranché un organe du Conseil de l'Europe dans une décision publiée mercredi.
Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS), déplorant notamment qu'une "incertitude subsiste" sur l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice française.
Déjà la troisième condamnation de la France sur la fessée
Ce flou constitue une "violation" de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, gardiens attitrés de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié, selon leur décision. Ce rappel à l'ordre n'est pas inédit - le même comité a déjà par trois fois constaté que le droit français violait la Charte -, mais cette nouvelle décision découle pour la première fois de la réclamation d'une ONG, l'association pour la protection des enfants Approach, basée à Londres.