"Une mauvaise réponse à un vrai problème" : pourquoi la loi Yadan, fragile sur sa constitutionnalité, était vouée à l'échec

Un débat éruptif évité de justesse à l'Assemblée nationale. La proposition de loi Yadan, poussée par le gouvernement, qui ambitionne de lutter contre les nouvelles formes d'antisémitisme, parfois dissimulées derrière l'antisionisme, a été retirée par les députés macronistes ce jeudi 16 avril, avant même son examen dans l'hémicycle.

Le texte très contesté, porté par la députée Caroline Yadan, s'était trouvé très fragilisé ces derniers jours. Il a été privé du soutien d'une partie du bloc central, voyant ses chances d'adoption se réduire, tandis que son examen a été retardé par l'obstruction assumée des Insoumis. Une pétition en ligne qui appelait à voter contre a également dépassé les 700.000 signataires. 

Face à son sort incertain, le gouvernement a annoncé qu'il allait engager "un travail transpartisan sur la lutte contre l'antisémitisme" qui se traduira par un projet de loi "présenté en Conseil des ministres avant l'été". Dans un communiqué, les députés du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal, auquel est rattachée Caroline Yadan, se sont félicités de cette annonce, assurant que le texte gouvernemental reprendrait "l'intégralité de la proposition de loi". La gauche, de son côté, revendique une victoire.

Atteinte à la liberté d'expression

Le texte porté par Caroline Yadan - élue de la circonscription des Français de l'étranger incluant Israël - était sous le feu des contestations, largement portées par la gauche. Dans sa version d'origine, il prévoyait de renforcer la répression des infractions de provocation et d'apologie du terrorisme, interdisant par exemple leur présentation comme un acte de résistance, et créait un délit d'appel à la destruction d'un État. Les opposants dénonçaient notamment un amalgame entre juifs et Israël et une tentative de brider toute critique de la politique de Benjamin Netanyahu.

Les voix s'élevaient principalement contre l'article 2, craignant une confusion entre l'antisionisme et l'antisémitisme et portant atteinte directement à la liberté d'expression. Et pour cause. Dans une lettre adressée aux députées et députés, le bureau de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a alerté "sur les risques d’atteintes à la liberté d’expression et à la liberté académique que font peser ces dispositions, en raison de leur caractère vague et imprécis". 

Une affirmation confirmée par la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. "Il s'agit d'une atteinte à la liberté d'expression", dit-elle à RTL.fr. Mais est-ce inconstitutionnel pour autant ? Pas forcément. Selon la juriste, cette atteinte doit être "précise ou proportionnée" selon l'interprétation des sages.
Dans le cas précis de la loi Yadan, si "on comprend bien qu’il s’agit de lutter contre l’antisémitisme, la notion de 'destruction d’un État' pourrait apparaître trop large alors que le délit est sévèrement puni", souligne Anne-Charlène Bezzina. Elle estime par ailleurs que "la modification du délit d’apologie du terrorisme pourrait aussi être considérée comme disproportionnée, puisque peu utile vu qu’il existe déjà dans notre droit".

Censure du Conseil constitutionnel

La proposition présentait plusieurs fragilités juridiques susceptibles d’exposer le texte à une censure du Conseil constitutionnel. "Il me semble que cette loi aurait pu être censurée car n’étant pas proportionnée et suffisamment rédigée de manière précise. Cette largesse du délit pourrait ainsi conduire à des excès qui ne parviendraient pas correctement au but de lutte contre l’antisémitisme", justifie la maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen.

Il s’agit d’une "mauvaise réponse à un vrai problème", tranche Anne-Charlène Bezzina. "Cette proposition de loi n'ajoute rien, sinon des termes juridiquement imprécis qui pourraient faire plus de mal que de bien, même si la poussée de l’antisémitisme constitue bien un enjeu d’ordre public."

Projet de loi

Vouée donc à l'échec avant même son passage à l'Assemblée nationale, la proposition va être reprise par le gouvernement, la transformant en un projet de loi. "Il n'y a pas une copie blanche de laquelle on part, mais il n'y a pas une copie qui est déjà écrite", assure Aurore Bergé, chargée de piloter la mission. 

La ministre déléguée à la lutte contre les discriminations souhaite "renforcer ce qui doit l'être et écarter ce qui ne serait ni opérant, ni applicable". Elle réunira dès le 28 avril les présidents des commissions des lois et tous les présidents des groupes de l’Assemblée et du Sénat. "Par anticipation, La France insoumise a déjà déclaré ne pas y participer", indique-t-elle lors d'une conférence de presse ce vendredi 17 avril.

Selon Aurore Bergé, le projet de loi sera examiné au Sénat avant la suspension des travaux parlementaires cet été. Reste à savoir si l'exécutif répondra à l’enjeu de proposer un texte juridiquement plus solide, afin de résister à un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

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