Lutter contre les "formes renouvelées d'antisémitisme : tout comprendre à la loi Yadan qui va être examinée à l'Assemblée nationale

Entre pétitions, manifestations et tribunes, la proposition de loi Yadan est sous le feu des contestations. Ce texte porté par la députée Caroline Yadan (apparentée Ensemble pour la République), élue de la circonscription des Français de l'étranger incluant Israël, sur la lutte "contre les formes renouvelées de l'antisémitisme" sera examiné dans l'hémicycle à partir de ce jeudi 16 avril. Il élargit le délit d'apologie du terrorisme et crée un délit d'appel à la destruction d'un État.

Mais le sort de cette proposition de loi apparaît de plus en plus précaire alors que le Modem a déjà annoncé qu'il ne voterait pas en sa faveur. Le groupe de 37 députés, soutien du gouvernement, choisira de s'abstenir ou de voter contre en fonction des débats. La semaine dernière, il avait déjà demandé son retrait du calendrier parlementaire. Les députés du groupe Liot, autre formation centriste de l'Assemblée, ont également exprimé mardi leur malaise et demandé son retrait tandis que plusieurs dizaines d'étudiants se sont mobilisés à Paris pour réclamer le retrait du texte.

Le maire de Saint-Denis Bally Bagayoko a lui dénoncé "une atteinte aux valeurs de la République". Sur RTL, l'édile fraîchement élu a pointé une volonté "d'empêcher" l'expression de ceux qui s'émeuvent de "la manière dont le peuple palestinien est actuellement tué".

Une pétition en ligne, soutenue par La France insoumise, a dépassé les 700.000 signatures mercredi 15 avril, les opposants au texte voyant un texte "liberticide" et faisant l'"amalgame" avec la critique d'Israël. En passant la barre des 500.000 signatures, un débat dans l'hémicycle était possible à condition que cette instance l'approuve. L'Assemblée n'examinera pas la pétition. Les députés de la commission ont voté à 30 voix pour le classement contre 21 pour l'examen.

Punir la provocation "même implicite" à des actes terroristes

La proposition de loi Yadan se veut une réponse à l'explosion des actes antisémites dans le sillage de l'attaque du 7-Octobre par le Hamas sur le sol israélien. Composée de quatre articles, elle prévoit de renforcer la répression des infractions de provocation et d'apologie du terrorisme.

Selon la version adoptée de justesse en commission en janvier, "l'article 1er précise, renforce et étend le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes, délit prévu à l’article 421‑2‑5 du code pénal. L’article susvisé exige aujourd’hui une provocation directe pour caractériser ce délit". 

Au départ, Caroline Yadan proposait de "punir également les provocations indirectes", mais un amendement des socialistes remplace cette notion par la provocation "même implicite". Un délit passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. 

Le texte proposait aussi de sanctionner "des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance". Une mesure ciblant, sans la nommer, La France insoumise alors que la députée Danièle Obono avait qualifié le Hamas comme un "mouvement de résistance" après les attaques du 7-Octobre. Cette notion a été supprimée lors de l'adoption par la commission des lois.

Modifier la loi sur la liberté de la presse

Dans sa version initiale, la proposition de loi proposait, dans son article 2, de créer un nouveau délit réprimant les appels à la destruction d'un État, inscrit au Code pénal. La version amendée propose de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 

L'objectif est de punir ceux qui appellent "publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d'un État reconnu par la République française".

L'article 3, lui, étend les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter partie civile ou engager des poursuites. Enfin, l'article 4 "vise à préciser et étendre le délit de contestation de la Shoah, en consacrant plusieurs apports essentiels de la jurisprudence", modifiant à nouveau la loi de 1881 sur la liberté de la presse. 

L'objectif est de modifier précisément l'article 24 bis, et ainsi "tomberait clairement sous le coup de la loi la contestation du rôle de Vichy dans l’arrestation et la déportation des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale". Deux articles, qui ne sont pas directement liés à la lutte contre l'antisémitisme, légèrement modifiés par la commission des lois.

Atteinte à la liberté d'expression

Ce texte est dénoncé par ses détracteurs comme attentatoire à la liberté d'expression. C'est l'article 2 de la proposition de loi qui est particulièrement critiqué, sanctionnant les appels "à la destruction d'un État reconnu par la République française". 

Si Israël n'est pas nommé directement, les opposants y voient une forme d'interdiction de critiquer l'État hébreu. Alexandre Balassa, à l'origine de la pétition en ligne, y voit "un amalgame entre l'antisémitisme et la critique d'Israël". Ils craignent une confusion entre l'antisionisme et l'antisémitisme.

L'examen doit se tenir jeudi et vendredi, et promet de vifs débats à l'Assemblée nationale, avant un vote solennel le 5 mai prochain. 

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info