2 min de lecture Affaire Sarkozy

"Corruption passive", "contrôle judiciaire" : petit lexique de la mise en examen de Sarkozy

"Corruption passive", "contrôle judiciaire", "témoin assisté"... Que signifient les termes juridiques utilisés depuis la mise en examen de Nicolas Sarkozy mercredi 21 mars ?

Nicolas Sarkozy, le 24 janvier 2018
Nicolas Sarkozy, le 24 janvier 2018 Crédit : GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

Nicolas Sarkozy a-t-il financé illégalement sa campagne présidentielle de 2007 en touchant de l'argent de la part de l'ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi ? Les soupçons de la justice sont de plus en plus lourds. L'ex-président a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire mercredi 21 mars pour "corruption passive", "financement illégal de campagne électorale" et "recel de détournement de fonds publics libyens".

Depuis l'arrestation de l'homme d'affaire libanais Ziad Takieddine en juillet 2011, l'étau se resserre autour de Nicolas Sarkozy. Plusieurs documents et témoignages de proches de Mouammar Kadhafi recueillis par le site Mediapart en 2012 concordent : le dictateur libyen aurait financé sa campagne électorale à hauteur de 50 millions d'euros. Des accusations que l'ancien chef de l'État qualifie de "calomnies".

De quoi Nicolas Sarkozy est-il accusé ?

L'ancien chef de l'État fait l'objet de trois chefs d'accusation. Il est d'abord accusé de  "corruption passive", c'est-à-dire soupçonné d'avoir été à l'initiative de l'acte de corruption que constitue la réception de l'argent libyen. L'ancien chef de l'État est par ailleurs soupçonné d'avoir utilisé cet argent en étant conscient du caractère illégal de la transaction, ce qui lui vaut d'être également poursuivi pour "recel et de détournement de fonds publics libyens".

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Enfin, Nicolas Sarkozy fait face à un troisième chef d'accusation : "financement illégal de campagne électorale". Alors que le plafond de financement des campagnes électorales s'élève à 18,5 millions d'euros, Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir ainsi touché 50 millions d'euros de la part de Mouammar Kadhafi.


Placé sous contrôle judiciaire

Dans le cadre de sa mise en examen, Nicolas Sarkozy a été placé sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire qu'il fait face à plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal. L'objectif est de prévenir le renouvellement d'infractions ou de garantir la présence de la personne devant le juge. Plusieurs interdictions peuvent être mises en place. Parmi elles : la limitation du droit de se déplacer ou la soumission à des mesures spécifiques de surveillance.

À l'issue de sa garde à vue, Nicolas Sarkozy a demandé à être placé sous le statut de témoin assisté. Il s'agit d'un statut intermédiaire entre le statut de témoin et la mise en examen, qui lui a été refusé par les juges. Il désigne "le statut d'une personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction", selon le site vie-publique.fr. En tant que témoin assisté, le mis en cause a le droit de consulter le dossier d'instruction et d'être assisté d'un avocat.

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