Sécurité sociale : les arrêts de travail prescrits en téléconsultation seront finalement remboursés
Le budget de la Sécurité sociale a été validé par le Conseil constitutionnel, mardi 20 décembre. La mesure qui prévoyait le déremboursement de certains arrêts de travail en téléconsultation a été retoquée.
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, mardi 20 décembre. Les mesures emblématiques de la loi adoptée par le Parlement le 2 décembre ont été validées, comme la gratuité de la pilule du lendemain, la hausse des prix du tabac ou l'allongement d'un an de l'internat des médecins généralistes.
En revanche, l'article 101 a été retoqué. Il prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des douze derniers mois ne seraient plus remboursés. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions peuvent priver un assuré de ses indemnités journalières "alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail".
Selon les Sages, l'article visé n'est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel "tout être humain qui (...) se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".
Un milliard d'économies sur le médicament
Le Conseil constitutionnel a également censuré 11 autres dispositions qui n'avaient pas leur place selon lui dans un budget de la Sécurité sociale. C'est le cas de l'article 39, qui prévoyait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers avaient "vocation à concourir à la permanence des soins". L'article 42, qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, de recourir à l'intérim avec des personnels en début de carrière, a aussi été refusé.
Le budget de la Sécurité sociale ne prévoit pas de raboter l'hôpital, mais des économies d'environ un milliard sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d'analyses, 150 millions sur l'imagerie, et 150 millions sur les complémentaires santé.
Le Conseil constitutionnel a relevé que ce budget était fondé sur des prévisions de croissance ambitieuses, à 1 % du PIB. Or, la hausse du produit intérieur brut devrait ralentir à 0,3 %, selon les projections de la Banque de France. Il a prévenu que, dans le cas où les prévisions seraient remises en cause, "il appartiendra au gouvernement de soumettre au Parlement les ajustements nécessaires dans une loi de financement de la sécurité sociale rectificative".