Responsabilité collective, RSA, interdiction du territoire : en quoi consiste la loi "casseurs-payeurs" durcie par le Sénat ?

Le projet de loi "casseurs-payeurs", défendu par le gouvernement après les violences survenues en marge des manifestations du 17 octobre, a franchi mercredi 21 octobre une première étape au Sénat. Adopté largement en commission des Lois, où la droite et les centristes sont majoritaires, le texte a déjà été durci avant son examen dans l'hémicycle, prévu mardi 27 octobre.

Inscrite à l'ordre du jour en pleine mobilisation des lycéens, cette initiative entend instaurer une responsabilité civile collective pour les dommages causés lors d'attroupements. L'objectif affiché par l'exécutif est de permettre l'indemnisation des victimes sans avoir à prouver que chaque personne visée est elle-même l'auteur direct des dégradations.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu s'est dit résolu, mardi 20 octobre, à faire aboutir la loi dans les prochains mois. "Beaucoup se contentent de discours dans la campagne présidentielle. C'est l'occasion de joindre les actes aux paroles avant l'élection", a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale, qualifiant son texte de "absolument indispensable". 

Une responsabilité collective plafonnée

Avec ce texte, le gouvernement entend faire évoluer les règles de réparation des dommages commis lors de violences collectives. Toute personne appartenant à un groupement impliqué dans des dégradations pourrait voir sa responsabilité engagée, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elle a elle-même cassé, incendié ou détruit. 

L'objectif affiché est de permettre une indemnisation plus rapide et plus large des victimes. Le dispositif, soumis à plusieurs garde-fous, fixerait un plafond de 10.000 euros par personne. Les montants pourraient être réclamés au profit des victimes, des compagnies d'assurance ou de l'Etat, si celui-ci exerçait un recours. 

Le projet prévoit également de s'appuyer sur certaines aides sociales, comme les allocations familiales ou les aides personnelles au logement, pour recouvrer les sommes dues par les fauteurs de troubles insolvables.

Déduire des aides sociales le montant du recel des pilleurs

Le gouvernement a déjà annoncé, lundi, via une circulaire vouloir déduire des aides sociales les revenus issus du recel commis lors des pillages. Dans le même temps, le président du Sénat, Gérard Larcher, a défendu une ligne de fermeté. "En cas de défaut (de paiement), il ne faut rien s'interdire, y compris sur les prestations sociales, car le pacte de solidarité a été rompu", a-t-il déclaré au Figaro. 

Très favorable au texte, le responsable LR a jugé que la France avait été "prise en flagrant délit de faiblesse" lors des violences du 17 octobre. Dans un Sénat encore davantage ancré à droite depuis l'arrivée d'un groupe Rassemblement national après les élections sénatoriales de fin septembre, un nouveau durcissement du texte apparaît possible, avec l'ajout de mesures défendues de longue date par Marine Le Pen.

Dès le stade de la commission, plusieurs amendements adoptés ont notamment permis d'élargir les prestations sociales susceptibles d'être mobilisées par ce nouveau mécanisme. Le RSA pourrait ainsi l'être, tout en permettant le maintien d'un "reste à vivre" pour les plus précaires.

Une peine d'interdiction du territoire français (ITF) pour les étrangers condamnés

Une disposition prévoyant une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves commises lors de "violences urbaines" a également été adoptée. Pour le sénateur LR David Margueritte, corapporteur du texte, cette loi répond à une attente de fermeté. "Les Français ne peuvent pas comprendre que ceux qui se livrent à des saccages organisés ne rendent pas de comptes", fait-il valoir, en saluant les "vertus dissuasive et réparatrice" du projet de loi. 

Proche de Bruno Retailleau, l'élu doit par ailleurs présenter mercredi soir, avec le sénateur Horizons Olivier Bitz, un rapport sur "l'avenir du maintien de l'ordre", qui promet 30 propositions pour "reprendre le contrôle". 

La gauche opposée au texte

La gauche, elle, rejette un texte qu'elle juge à la fois inapplicable, inconstitutionnel et attentatoire à la liberté de manifester. "Plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays" si la loi est adoptée, a ainsi alerté le sénateur communiste Fabien Gay sur Public Sénat. La cheffe des députés LFI, Mathilde Panot, a dénoncé "une arme de répression massive contre toutes les mobilisations".

Dans les rangs écologistes, une source parlementaire y voit pour sa part "un cadeau au RN". Côté socialiste, le président du groupe à l'Assemblée, Boris Vallaud, a fustigé sur LCP "une mauvaise loi" qui, selon lui, "n'apportera rien". Les sénateurs socialistes, eux, n'ont pas pris part au vote en commission mercredi, préférant réserver leur position en vue de l'examen du texte en séance publique mardi, selon plusieurs participants.

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