Marine Le Pen joue-t-elle la montre avant la présidentielle ? 6 questions pour comprendre ce que son pourvoi en cassation change pour 2027

La justice a rebattu les cartes pour Marine Le Pen. Mardi 7 juillet, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de la cheffe de file du Rassemblement national dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national, tout en allégeant sa peine. La députée du Pas-de-Calais a été condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme aménagé sous bracelet électronique, ainsi qu'à 45 mois d'inéligibilité, dont 30 mois avec sursis. 

Les magistrats ont estimé que la partie ferme de cette peine, exécutée depuis le 31 mars 2025, était déjà purgée, ce qui lui permet de se présenter à l'élection présidentielle de 2027. Quelques heures après la décision, Marine Le Pen a d'ailleurs annoncé sur TF1 qu'elle serait candidate à un quatrième scrutin présidentiel et qu'elle formerait un pourvoi en cassation. Un recours qui suspend, dans l'immédiat, l'exécution de sa peine sous bracelet électronique.

Depuis, ses proches et son avocat assument une ligne claire : puisque son inéligibilité ferme est considérée comme déjà purgée, rien ne justifie, selon eux, que la Cour de cassation statue plus vite que pour n'importe quel autre justiciable. "Quelle est en l'occurrence la situation qui justifierait que la Cour de cassation tranche plus rapidement que d'habitude ?", a ainsi interrogé, ce mercredi 8 juillet sur France Inter son avocat, Rodolphe Bosselut. "Je voudrais que le cours de la justice soit un cours identique à tous les justiciables", a-t-il ajouté. Une manière, pour le camp Le Pen, de défendre un calendrier judiciaire ordinaire, désormais plus favorable à sa candidate.

Une stratégie que Marine Le Pen récuse ce mercredi. En déplacement sur le marché de La Flèche, dans la Sarthe, aux côtés de Jordan Bardella, la cheffe de file du RN a assuré : "Non, je ne joue pas la montre".

Mais en quoi consiste exactement un pourvoi en cassation ? Que peut encore décider la justice ? Et quelles conséquences ce recours peut-il avoir sur la campagne présidentielle ?

1. Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est le dernier recours dont dispose une personne condamnée après une décision rendue par une cour d'appel. Contrairement à ce que l'on croit souvent, il ne s'agit pas d'un troisième procès. 

La Cour de cassation ne réexamine ni les faits, ni les preuves, ni la culpabilité de la personne condamnée. Son rôle consiste uniquement à vérifier que les juges ont correctement appliqué le droit. "La Cour de cassation, ce n'est pas le fond du dossier, c'est uniquement des points de droit", résume Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats (USM) au micro de RTL, ce mercredi 8 juillet. 

Autrement dit, les avocats de Marine Le Pen devront convaincre la haute juridiction qu'une règle de droit a été mal interprétée ou mal appliquée par la cour d'appel. C'est d'ailleurs ce qu'a annoncé la présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale, qui entend notamment contester l'application de l'article 432-15 du Code pénal relatif au détournement de fonds publics. "Je suis en désaccord avec l'application de l'article 432-15 aux faits qu'on nous reproche", a-t-elle déclaré sur TF1, mardi.

2. Pourquoi ce pourvoi lui évite-t-il, pour l'instant, le bracelet électronique ?

Parce qu'en matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif. En clair, la condamnation continue d'exister, mais son exécution est suspendue tant que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée. "La condamnation reste dans son principe, mais tant que la Cour de cassation n'a pas statué sur les points de droit qui vont lui être soumis, la décision est suspendue", explique Ludovic Friat. 

Conséquence immédiate : Marine Le Pen ne portera pas de bracelet électronique dans les prochains mois. Elle peut donc poursuivre sa campagne présidentielle sans exécuter, à ce stade, sa peine d'emprisonnement.

3. La Cour de cassation rendra-t-elle sa décision avant la présidentielle ?

Rien ne permet de l'affirmer avec certitude. En temps normal, un pourvoi est examiné dans un délai compris entre huit mois et un an. Mais compte tenu de l'échéance présidentielle du printemps 2027, le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, a indiqué dès janvier que la juridiction tenterait de statuer avant le scrutin. "Il est de la bonne administration de la justice, si possible, mais je ne sais pas si ça sera possible, que la question soit réglée avant l'élection présidentielle", avait-il déclaré.

Pour autant, le calendrier dépendra aussi de la stratégie de la défense. Ludovic Friat estime que les avocats de Marine Le Pen pourraient notamment déposer une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet de contester la conformité d'une disposition législative à la Constitution. Si elle est jugée recevable, elle est transmise au Conseil constitutionnel, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois. "On n'est pas certain en l'état, personne ne peut le dire, que la Cour de cassation puisse statuer avant l'échéance présidentielle", souligne le président de l'USM sur RTL.

4. Que peut décider la Cour de cassation ?

Deux scénarios principaux sont possibles. Le premier est le rejet du pourvoi. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La condamnation devient alors définitive et Marine Le Pen devra exécuter sa peine d'un an d'emprisonnement sous bracelet électronique. Le juge de l'application des peines fixera ensuite les modalités de cette détention à domicile. Si cette décision intervient suffisamment tôt, la candidate du RN pourrait donc mener une partie de sa campagne présidentielle sous bracelet électronique. 

Le second scénario est celui d'une cassation de l'arrêt. La Cour de cassation peut estimer qu'une erreur de droit a été commise et annuler tout ou partie de la décision. L'affaire serait alors renvoyée devant une autre cour d'appel afin d'être rejugée. "On pourrait avoir un nouveau procès", explique Ludovic Friat. Compte tenu des délais, celui-ci ne pourrait toutefois vraisemblablement pas se tenir avant l'élection présidentielle.

5. Si l'arrêt est cassé, Marine Le Pen sera-t-elle libre de se présenter ?

Pas nécessairement. C'est l'un des aspects les plus techniques de la procédure. Selon une jurisprudence évoquée par Ludovic Friat, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant une nouvelle cour d'appel, la décision rendue en première instance peut retrouver provisoirement ses effets. "Il existe une jurisprudence qui dit : la première décision de première instance du tribunal revit dans l'attente de ce procès", explique-t-il. Interrogé sur les conséquences concrètes, il confirme que cela pourrait signifier le retour de la peine de cinq ans d'inéligibilité prononcée en première instance.

Il précise toutefois que cette jurisprudence est contestée et pourrait elle-même être remise en cause devant le Conseil constitutionnel par le biais d'une Question prioritaire de constitutionnalité. En l'état, cette hypothèse reste donc incertaine.

6. Si Marine Le Pen porte finalement un bracelet électronique, pourra-t-elle continuer à faire campagne ?

Oui, mais avec des contraintes. Le bracelet électronique constitue juridiquement "une peine d'emprisonnement" exécutée à domicile, rappelle Ludovic Friat. Le juge de l'application des peines dispose malgré tout d'une large marge d'appréciation pour fixer les horaires de présence au domicile et les autorisations de déplacement. "Le juge d'application des peines a une assez grande latitude", ajoute Ludovic Friat, avant de résumer : "Grosso modo, il faut être chez soi au moins quelques heures par jour". Une campagne présidentielle resterait donc possible, mais devrait être organisée en tenant compte de ces obligations.

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