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La réforme de la Justice présentée en Conseil des ministre par Nicole Belloubet

Vendredi 20 avril, la garde des Sceaux a présenté son projet de réforme contesté en Conseil des ministres. Elle a annoncé que le gouvernement allait prolonger sa réflexion quant à la création d'un parquet antiterroriste.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 24 janvier 2018
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 24 janvier 2018
Crédit : AFP / Ludovic Marin
Cécile De Sèze & AFP

Le colère n'est pas retombée dans le monde de la Justice. Un projet de réforme se prépare et la ministre concernée l'a présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres, après l'avoir défendu sur RTL le matin-même. "L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", a constaté Nicole Belloubet dans l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Il faut donc "rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice", "rendre plus effectives les décisions des magistrats". 

Le budget de la justice devrait considérablement augmenter, pour passer de 6,7 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards en 2022, dont une grande partie sera destinée aux prisons. Il y aura au total 6.500 créations d'emplois en cinq ans. Mais selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), ce chiffre inclut la création de "seulement" 400 postes de magistrats et environ 180 fonctionnaires de greffe.  

Nicole Belloubet a également fait savoir que la création d'un parquet national antiterroriste ne figure plus dans le projet de réforme de la justice, le gouvernement ayant décidé de "prolonger" sa "réflexion".

Naissance du tribunal criminel, réforme des peines, simplification de la procédure civile, fusion de tribunaux... Les principaux points de la réforme déplaisent aux professionnels de la Justice. Depuis février, la mobilisation n'a pas faibli. L'USM et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) ont même manifesté côte à côte, ce qu'ils n'avaient pas fait depuis 2011. "Tout est fait pour le parquet et la police", dénonce la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron.

Les principaux points de la réforme

En mars, Emmanuel Macron a annoncé une profonde réforme du système des peines, pour tenter de répondre à une surpopulation carcérale chronique. Le nombre de détenus a atteint au 1er avril un nouveau record (70.367 personnes incarcérées). 

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Le projet proscrit les détentions courtes mais assurera l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert. L'objectif n'est plus de 15.000 nouvelles places de prison comme promis pendant la campagne électorale, mais de 7.000 places d'ici 2022.  

Autre grande annonce : l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. À mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées.

Le projet le plus contesté est la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Les TI sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. La ministre a affirmé vendredi 20 avril que cette fusion "ne changera rien" pour le justiciable et a répété qu'aucun tribunal ne serait fermé. Des arguments qui n'ont pas convaincu les opposants au projet de loi.

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