L'Assemblée nationale saisit la justice pour possible "parjure" d'une haute magistrate

L'Assemblée nationale va saisir la justice pour une possible "parjure", de la part d'une haute magistrate. Cette décision a été prise ce mercredi 14 avril, à l'unanimité.

L'Assemblée nationale (illustration)

Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Je m'abonne à la newsletter « Politique »

L'Assemblée nationale s'apprête à saisir la justice pour une possible "parjure", de la part de Catherine Champrenault, procureure générale de Paris. Cette dernière avait assuré, devant une commission, ne pas avoir été informée d'une enquête liée à l'affaire des "fadettes".

L'information a été communiquée à l'AFP, par divers députés. Le bureau de l'Assemblée, qui est sa plus haute instance collégiale, a décidé cette saisine ce mercredi 14 avril, à l'unanimité. À l'origine de cette décision : Catherine Champrenault avait déclaré, sous serment, que le parquet général n'avait pas été "informé" de l'enquête du Parquet national financier (PNF). Cette enquête avait conduit à éplucher les factures téléphoniques détaillées (dites "fadettes") d'un certain nombre de ténors du barreau, ainsi que de leurs collaborateurs.

La révélation de cette enquête, menée par le PNF pendant près de six ans, avait provoqué un tollé. Jusqu'au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, dont plusieurs fadettes avaient également été examinées quand il était avocat. "Cette enquête n'a jamais fait l'objet d'un suivi par le parquet général, qui n'en était pas informé, en dehors d'une demande de jonction qui a été communiquée. Nous n'avons jamais eu d'informations sur le contenu de cette enquête ou sur les modalités d'investigation", avait assuré Catherine Champrenault.

Une "enquête sur une violation du secret professionnel"

Pourtant, un magistrat du PNF, Patrice Amar, lui avait écrit début 2019, accusant sa patronne d'alors, Eliane Houlette, d'avoir indirectement permis à Nicolas Sarkozy et à son avocat Thierry Herzog de se savoir sur écoutes, en 2014. Ces informations sont stipulées dans un courrier révélé par Le Point fin février. Une "enquête sur une violation du secret professionnel" était évoquée. Patrice Amar, vice-procureur du PNF, était chargé du suivi du dossier de Nicolas Sarkozy et de l'enquête pour identifier l'éventuelle taupe qui le auraient prévenus, lui et son avocat.

"Contrairement à ce qu'elle a déclaré lors de son audition, Mme Champrenault était donc bien informée de cette enquête, et des nombreux détails portés à sa connaissance par M. Amar, dont une note d'analyse", indiquent de leur côté Ugo Bernalicis (LFI), président de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, et Olivier Marleix (LR), vice-président, dans un courrier consulté par l'AFP et adressé au président de l'Assemblée Richard Ferrand (LREM). Les députés lui ont demandé de saisir le bureau de l'Assemblée de ce témoignage. Un témoignage jugé "potentiellement constitutif d'un délit de parjure".

Une plainte classée sans suite par le parquet de Nanterre

Avant que les travaux conduits par sa commission ne prennent fin, Ugo Bernalicis avait saisi, en septembre dernier, le procureur de Paris. Il accusait sept hauts responsables - procureurs, préfet, directeur de la police nationale - de "faux témoignages" et "parjures" devant les parlementaires. À ce moment-là, Catherine Champrenault était visée pour d'autres déclarations. Finalement, l'enquête ouverte contre le préfet de police de Paris, Didier Lallement, ainsi que quatre hauts magistrats - dont la procureure générale - a été classée sans suite par le parquet de Nanterre, début avril.

Pour rappel, le faux témoignage est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Toutefois, ces condamnations sont extrêmement rares, la jurisprudence exigeant de démontrer une intention caractérisée de tromper les parlementaires.

La rédaction vous recommande