À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la députée et ancienne ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé (EPR) propose de changer la loi et mettre fin à la prescription au civil pour les violences sur mineures.
"Cela veut dire qu'une victime mineure d'agression sexuelle ne pourra plus jamais entendre dire 'c'est trop tard'", explique la députée invitée sur RTL, lundi 25 novembre. "Les victimes parlent quand elles peuvent parler, quand elles ont décidé de le faire", ajoute-t-elle.
Cette proposition de loi concernerait uniquement la prescription au civil. "Ce que demandent les victimes, c'est la possibilité d'avoir accès à la justice et l'espoir peut-être d'une réparation", assure l'ancienne ministre.
"La possibilité d'une réparation, c'est ce que permet le procès au civil, le procès pénal, c'est différent, c'est la société qui demande la condamnation d'un accusé", précise-t-elle. "Il faut garantir que toutes les victimes mineures puissent un jour avoir accès à la justice".
Pour les victimes majeures, Aurore Bergé propose également de modifier la loi et de mettre en place une "prescription glissante". "Malheureusement celui qui a commis un crime sexuel souvent récidive et l'idée, c'est que la prescription parte de la dernière infraction qu'il aura commise", explique l'ancienne ministre.
"Elle garantira pour les victimes majeures que cet accès à la justice puisse se poursuivre", assure-t-elle
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