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Don d'organes : la loi prévoit le consentement présumé depuis 1976

FACT CHECKING - Conformément à ce qu'assure Marisol Touraine, la loi Santé ne modifie en rien le principe du consentement présumé en matière de don d'organes.

Marisol Touraine, ministre de la Santé, le 24 janvier 2014 à Cergy-Pontoise.
Marisol Touraine, ministre de la Santé, le 24 janvier 2014 à Cergy-Pontoise.
Romain Renner
Romain Renner

Professionnels de santé et associations se sont émus de la mise en place d'un consentement présumé au don d'organes, au lendemain du vote par l'Assemblée nationale de la loi Santé. Invitée de RTL ce mercredi 15 avril, Marisol Touraine assure que "le don d'organes est présumé consenti depuis plus de trente ans" et que le projet de loi qu'elle a présenté n'introduit aucune nouveauté dans ce domaine.

La loi Cavaillet de 1976 est bien la première à mettre en place ce principe. Selon son article 2, "des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement". Modifié à plusieurs reprises, le Code de la santé publique stipule toujours, dans son article L1232-1, que "le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée (...) peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement". 

Faire connaître le refus

La ministre de la Santé précise que "la loi ne changera pas cet aspect de la législation existante". Selon elle, le texte voté mardi 14 avril "dit ce que nous devons faire : essayer de savoir ce que la personne décédée aurait voulu. Il faut définir les manières d'exprimer son refus". L'amendement qui introduit une modification de la loi prévoit que le prélèvement "peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment".

Il promeut donc le registre national des refus, qui n'est pas connu de tous, bien qu'ouvert à tous les Français d'au moins 13 ans. Il précise surtout que "les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus (...) son renvoyées à un décret en Conseil d'État". C'est lui qui déterminera les "autres manières d'exprimer son refus" évoquées par Marisol Touraine. Un député UDI propose, par exemple, que le refus soit inscrit sur la carte vitale. Une option qui sera étudiée dans les semaines à venir. L'article amendé entrera d'ailleurs en vigueur "six mois après la publication du décret (...) et, au plus tard, au 1er janvier 2017", afin de laisser le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire.

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