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Diagnostic énergétique : les erreurs de DPE pourront être utilisées devant la justice

D'après l'association "60 millions de consommateurs", de nombreuses erreurs persistent dans les évaluations énergétiques des logements. Des dysfonctionnements qui peuvent maintenant être utilisés en justice.

L'étiquette énergie évolue
L'étiquette énergie évolue
Crédit : GARO / Phanie / Phanie via AFP
Lison Bourgeois

S'il est désormais obligatoire pour toute vente ou location d’un logement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est encore la source de nombreuses erreurs. Si le DPE a été reformé en juillet 2021 avec l'objectif d'améliorer sa fiabilité, de nombreux consommateurs indiquent de nombreux dysfonctionnements. Un constat établit par l'enquête de l'association 60 millions de consommateurs. 

Ainsi, le comparatif montre que pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat. "Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G", assure l'association de consommateurs sur le communiqué que s'est procuré la rédaction de RTL. Il y aurait des erreurs de superficie, portes ou fenêtres oubliées, isolation mal prise en compte, chauffage et production d’eau chaude mal évalués… 

Mais ces erreurs vont avoir d'importantes conséquences. En effet, le diagnostic est désormais utilisable en justice. La réforme a donc rendu le diagnostic de performance énergétique "opposable", c’est-à-dire utilisable pour un recours. Jusqu'à l'an dernier, le DPE "n'avait qu’une valeur informative" rappelle le site de l'association 60 millions de consommateurs.

Le DPE peut désormais être utilisé en justice

Concrètement, si le locataire découvre aujourd'hui que le logement est trop bien classé il peut se retourner contre le propriétaire pour obtenir réparation. Mis en cause, le propriétaire pourra se retourner contre le diagnostiqueur. C'est pour cela qu'il est si important que le diagnostiqueur ne se trompe pas. 

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Par ailleurs, la réforme de juillet 2021 implique aussi que les loyers des logements classés F ou G ne pourront plus être augmentés. Autrement dit les "passoires thermiques" devront avoir des loyers gelés à compter de fin août 2022. Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022.

Fanny Guibert, journaliste à "60 Millions de Consommateurs", explique aussi à nos confrères de Franceinfo qu'il faudrait aussi "qu'il y ait plus de formation pour les diagnostiqueurs (…) il n'y en a pas assez qui ont bien fait leur boulot". Elle conseille alors aux artisans de venir "à deux" pour passer plus de temps à réaliser le diagnostic. 

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