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Délit de "séparatisme" : ce que sanctionnera le nouveau texte

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le jeudi 4 février, une des mesures phares du projet de loi.

L’Assemblée nationale à Paris le 17 décembre 2020.
L’Assemblée nationale à Paris le 17 décembre 2020.
Crédit : THOMAS COEX / AFP
Victor
Victor Goury-Laffont
Journaliste

Les débats autour du projet de loi "confortant le respect des principes de la République" vont continuer dans l'hémicycle, mais les députés viennent d'en valider un des points clé. Avec 130 voix pour, et quatre abstentions, l'article 4 du projet de loi a été adopté à l'unanimité. Conséquence : la création d'un nouveau délit de "séparatisme".

Celui-ci punira les "menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public" dans l'objectif de s'extraire des règles de ces services publics. En cas d'infraction, la sanction prévue est de 75.000 euros amendes et cinq ans d'emprisonnement. Pour une personne étrangère, "l’interdiction du territoire français peut être prononcée".

L'Assemblée nationale a également voté l'obligation pour les supérieurs hiérarchiques de déposer plainte, lorsque la victime de faits de cette nature leur en donne l'autorisation. L'objectif affiché est de permettre le bon accompagnement des agents.

Un délit spécifique qui concerne les enseignants, a été rajouté, et est prévu à l'article 4bis du projet de loi. Il sanctionne précisément "le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant".

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