1 min de lecture Code du travail

Code du travail : vers une revalorisation inégale des indemnités de licenciement ?

La hausse de 25% des indemnités de licenciement pourrait être inférieure au bout de dix ans d'ancienneté dans une entreprise.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2017
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2017 Crédit : Martin BUREAU / AFP
Julien Absalon
Julien Absalon
Journaliste RTL

Le gouvernement n'a peut-être pas tout dit. Lors de la présentation des cinq ordonnances réformant le Code du travail, l'exécutif avait annoncé la réduction des délais pour contester un licenciement ainsi que la baisse des indemnités prud'homales. Afin de compenser ces mesures moins-disantes pour les salariés, une hausse de 25% des indemnités légales est prévue. Cette augmentation pourrait ne pas concerner tout le monde, comme le rapporte Libération.

Dans son dossier de presse, le gouvernement prenait un exemple concret : "Un salarié qui gagnait en moyenne 2.000 euros par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4.000 à 5.000 euros". Cela s'explique par une nouvelle méthode de calcul : des indemnités désormais basées sur 1/4 de mois, au lieu de 1/5e + 2/15e.

La nouvelle formule ne serait toutefois pas valable pour les licenciements de salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté dans leur entreprise. La revalorisation de 25% pourrait être dégressive après ce seuil, selon un projet de décret publié par l'agence de presse spécialisée Agence Education et Formation (AEF). Le nouveau calcul du montant serait de seulement 1/3 de mois, au lieu de 1/4 en-dessous des dix ans d'ancienneté.

Par conséquent, après 11 années, le taux de revalorisation passerait à 21,4%. Il serait ensuite de 18,8% après 12 ans... et tomberait à 4,4% après 38 années. Pour ces salariés, la réforme leur octroie malgré tout une augmentation par rapport aux droits en vigueur jusqu'à présent. 

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