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Code du travail : ce que change la réforme pour les licenciements

ÉCLAIRAGE - Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, vice de forme minimisé... Découvrez les mesures présentées par le gouvernement, concernant les ruptures de contrat.

Des manifestants de PSA Peugeot-Citroën, à Paris le 28 juin 2012
Des manifestants de PSA Peugeot-Citroën, à Paris le 28 juin 2012 Crédit : THOMAS BREGARDIS / AFP
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Julien Absalon
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Les licenciements constituaient l'un des grands chantiers de la réforme du Code du Travail. Les ordonnances présentées par Édouard Philippe et Muriel Pénicaud, jeudi 31 août, transforment de nombreuses règles liées aux motifs de licenciement et aux recours devant les conseils de prud'hommes. 

Dans l'esprit du gouvernement, l'idée est d'introduire un maximum de flexisécurité : plus de souplesse pour les entreprises, plus de sécurité pour les salariés. Il est ainsi question de rendre plus simple les procédures. 

Un formulaire-type est ainsi créé pour rappeler "les droits et devoirs de chaque partie" et éviter "les erreurs" de forme. "Voir le licenciement contesté uniquement parce qu'il n'a pas correctement rédigé les documents, c'est ajouter de la complexité qui, loin de protéger le salarié, peut parfois mettre en danger l'entreprise", argumente l'exécutif.

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Au sein de l'opposition, on bondit. "Une vieille demande du patronat est aujourd'hui satisfaite, (...) c'est la redéfinition des périmètres pour les licenciements économiques, puisque maintenant, une multinationale qui fait des bénéfices juteux à l'échelle du monde pourrait organiser l'asphyxie financière d'une unité, d'une filiale, en France avec des licenciements", s'est étranglé Olivier Dartigolles, porte-parole du Parti communiste français. Du côté du patronat, Pierre Gattaz a salué une partie des mesures prises concernant ce dossier. Qu'en est-il réellement ? Faisons le point, avec les mesures en faveur des salariés, et celles qui bénéficient principalement aux entreprises.

Les + pour les salariés

Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%. Avec ce nouveau système, un salarié licencié après dix années d'ancienneté, alors qu'il touchait en moyenne 2.000 euros par mois, va voir son indemnité légale passer de 4.000 à 5.000 euros. Jusqu'à présent, les indemnités étaient à 1/5e de mois + 2/15e de mois.

Des planchers pour les indemnités prud'homales des salariés des TPE. Il sera fixé à quinze jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté.

Un barème particulier pour les cas de violation d'une liberté fondamentale. Dans ce cas, l'indemnité prud'homale ne pourra être inférieure à six mois de salaire et le juge peut décider librement de la sanction qui s'impose.

Les + pour les entreprises

Des plafonds pour les indemnités prud'homales. Les dommages et intérêts ne peuvent être supérieurs à un mois de salaire, en dessous d'un an d'ancienneté. Ce plafond augmente d'un mois par année, jusqu'à dix ans d'ancienneté. Ensuite, cela passe à un demi-mois par année. Il n'est pas possible de dépasser vingt mois, au total.

Une limite d'un an pour saisir les prud'hommes, dans tous les cas. Jusqu'à présent, ils avaient déjà un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements. 

Les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond. En cas d'erreur de forme réalisée par un employeur dans une lettre de licenciement, la procédure ne sera plus caduque si le fond est justifié et ne peut être contesté. Une sanction demeure, mais ne peut excéder un mois de dommages et intérêts. Pour éviter les erreurs, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement. 

Plus de souplesse pour les licenciements économiques. Lorsqu'une entreprise se retrouve en difficulté à cause de perturbations du secteur d'activité sur le territoire national, l'entreprise peut désormais réduire ses effectifs. Jusqu'à présent, le monde entier était le seul périmètre valable pour réduire ses effectifs en invoquant le motif économique.

Plus d'obligation de proposition de reclassement. Il n'est plus imposé aux entreprises de soumettre les offres d'emploi du groupe dans le monde entier, aux salariés qui sont licenciés. Avec l'ancien système, les travailleurs pouvaient se voir proposer des postes à l'étranger avec une rémunération inférieure au Smic.

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2017-08-31 17:03:00
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