Le non respect des mesures de confinement est passible d'une amende de 135 euros (contravention de 4e catégorie). Si une deuxième violation des règles de confinement est constatée dans un délai de 15 jours, la verbalisation passe à 200 euros (contravention de 5e catégorie), selon un décret paru au Journal officiel le 29 mars.
Cette amende est majorée à 450 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours, précise encore le décret. Les contrevenants estimant que la sanction n'est pas justifiée peuvent formuler par courrier recommandé
une "requête en exonération" auprès de l’officier du ministère public dans ce même délai de 45 jours.
Au cas où quatre violations sont relevées en 30 jours, il s'agit alors d'un délit punissable de six mois de prison et de 3.750 euros d'amende, rappelle le ministère de l'intérieur.
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