"Un système grippé serait dévastateur" : la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a-t-elle les moyens de ses ambitions ?

La loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants est arrivée à l'Assemblée nationale ce lundi 7 septembre et sera examinée par une commission spéciale de 71 députés chargés de l'amender avant son examen dans l'hémicycle au mois d'octobre. Présentée comme une réponse aux féminicides, aux violences sexuelles et sexistes, mais aussi aux violences incestueuses subies par les enfants, celle loi à pour ambition de prévenir les violences, de protéger ces victimes et de créer des brigades et une juridiction spécialisée.

Pour comprendre l'origine de cette idée, il faut regarder du côté de l'Espagne. En 2004, le pays a choisi de s'attaquer aux violences contre les femmes de manière systémique. Vingt ans plus tard, ce modèle reste une référence pour de nombreuses associations féministes. En France, le sujet a progressé après les travaux de la Ciivise sur les violences faites aux enfants, puis après l'affaire Pelicot et les viols de Mazan. La pression s'est encore accentuée après l'affaire Lyhanna, au point que le gouvernement a fini par accepter le principe d'un texte d'ensemble.

Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, cette proposition de loi compte aujourd'hui 69 articles. Elle se veut transpartisane, soutenue par une large partie de l'échiquier politique, sauf par le Rassemblement national et La France insoumise pour qui le texte est imparfait. 

Prévention, justice spécialisée, protection immédiate

Le texte veut couvrir "toute la chaîne". Il prévoit des mesures de prévention, de détection précoce et de suivi, notamment dès la maternelle pour mieux repérer les enfants victimes. Il touche aussi au fonctionnement de la justice, avec l'idée d'un parquet spécialisé sur ces affaires, ainsi qu'à la protection immédiate des victimes, aux réparations et au suivi des auteurs comme des victimes.

L'enjeu est de ne plus considérer les violences sexuelles seulement comme une affaire pénale traitée en bout de course. La trésorière nationale de l'Union syndicale des magistrats, Natacha Obno, salue d'ailleurs cette logique plus large. "C'est une loi qui couvre tout le champ des violences et notamment qui met le focus sur la détection précoce. Et nous, c'est ça qu'on trouve intéressant, parce que souvent, on a tendance à mettre l'accent sur le rôle de la justice", explique-t-elle. "Quand la justice intervient, c'est déjà trop tard", ajoute-t-elle. 

Cette approche globale suppose toutefois des moyens considérables. Selon les associations, il faudrait investir un peu moins de 3 milliards d'euros pour appliquer cette loi, un montant calculé en prenant pour modèle l'Espagne. Avant l'été, Sébastien Lecornu a assuré que "les moyens ne seraient pas un obstacle", mais sans dire comment une telle dépense pourrait être absorbée dans un budget déjà très contraint. Une étude d'impact a été demandée aux ministres, mais elle n'a pas été rendue publique à ce stade.

Le risque d'une réforme trop ambitieuse

Quelques réserves demeurent. Pour Natacha Obno, la spécialisation des enquêteurs, des magistrats et des juridictions peut améliorer la prise en charge des victimes. Elle explique que "quand on spécialise des enquêteurs, des magistrats, toute une chaîne judiciaire, on a en effet des résultats qui sont souvent plus efficaces". Mieux formés, les professionnels savent aussi mieux recueillir une parole particulièrement difficile à faire émerger.

Elle insiste sur ce point : "Ce n'est pas facile de faire parler une victime qui a été victime de faits de nature sexuelle dans le cadre intime." À ses yeux, le danger n'est donc pas l'objectif poursuivi, mais l'écart entre l'ambition affichée et les capacités réelles du système judiciaire.  

"Toutes ces conditions qu'on veut ajouter, c'est davantage de moyens qu'il faudra mettre en face pour que le système ne soit pas complètement grippé. Parce qu'au final, ce serait dévastateur pour les victimes", estime-t-elle. Autrement dit, une réforme pensée pour mieux protéger peut produire l'effet inverse si elle alourdit encore une justice déjà sous tension.

Le cas des enfants et des "mères protectrices"

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Berger, reconnaît elle aussi sur RTL que la question des moyens est centrale, d'abord en ressources humaines, dans la justice, l'enquête, l'éducation nationale, la santé et la formation. Mais elle défend la nécessité d'évolutions législatives, en particulier sur les violences faites aux enfants.

Elle cite le cas des "mères protectrices", ces femmes qui croient la parole de leur enfant lorsqu'il révèle un inceste ou des violences sexuelles. Selon elle, le droit actuel "a du mal à rompre avec le synchro-saint principe d'autorité parentale, du mal à rompre avec le droit d'hébergement qui est maintenu", même lorsque des accusations graves émergent. 

Pour la ministre, il faut appliquer un véritable principe de précaution. "Si demain, une femme est victime de viol, ça ne viendrait à l'idée de personne dans ce pays de se dire qu'elle doit continuer à habiter et côtoyer avec l'homme qui lui a infligé des violences sexuelles." Puis elle ajoute : "Si on ne l'applique pas pour nos enfants, on l'applique quand ?"

Le débat parlementaire qui s'ouvre doit maintenant préciser ce qui restera du texte initial. Une commission spéciale a été constituée à l'Assemblée nationale et des dizaines d'auditions sont prévues.

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