"Permettre de discuter du texte" : 3 questions pour comprendre la proposition de loi intégrale annoncée par Sébastien Lecornu à la suite de l'affaire Lyhanna

Réclamée depuis la mort de Lyhanna il y a près de trois semaines, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles sera examinée à la rentrée en commission. Mis sous pression par les députés et la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, Sébastien Lecornu a accélèré et donné rendez-vous aux parlementaires cet automne. 

"Je provisionne du temps du gouvernement avant le projet de loi de finances, au début du mois d'octobre, pour permettre de discuter du texte", après un probable examen dès septembre en commission, a annoncé le Premier ministre, interrogé, ce mardi 23 juin, lors de la séance des questions au gouvernement par le président du groupe socialiste Boris Vallaud. 

1. Qu'est-ce que cette loi intégrale ?

Il s'agit d'un texte parlementaire, une proposition de loi inspirée des mesures portées par les associations. Elle est cosignée par une centaine de députés de gauche et du bloc central et contient 78 articles, très différents. 

Parmi eux figurent notamment la création d'une juridiction spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles, l'instauration de la perpétuité pour les violeurs en série, la mise en place des entretiens dès la maternelle pour détecter des abus, ou encore le renforcement de la lutte contre les violences gynécologiques.

2. Est-ce le texte qui sera inscrit à l'ordre du jour en septembre ?

Pas exactement. Sébastien Lecornu convient qu’il faut "une réponse intégrale", mais il n’est pas question, pour lui, d’examiner cette proposition de loi en l'état. Le Premier ministre n'a pas changé d’avis. Il a d'ailleurs décortiqué le texte et pense que de nombreuses mesures pourraient être adoptées avant l’automne. 

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Comment ? Par petits bouts et par différents moyens. Ainsi, seize mesures sont d’ordre règlementaire, huit sont déjà présentes dans des textes en cours d’examen, six articles seront intégrés au projet de loi sur la protection de l’enfance, examiné mi-juillet, six autres au projet de loi de finances prévu pour octobre. Cependant, un risque constitutionnel existerait pour quatre articles sur lesquels le Conseil d'État s'exprimera.

Il reste dix-huit mesures que Sébastien Lecornu appelle des "mesures autonomes". Ce sont ces articles qui pourraient former un nouveau texte.

3. Est-ce une manœuvre pour calmer les esprits ?

Sébastien Lecornu doit absolument montrer qu’il entend les revendications. Cette loi intégrale est demandée par les associations, les manifestants et par de nombreux députés. La pression est très forte. Alors, sans changer d’avis, ni de méthode, en réalité, le chef du gouvernement donne le point aux défenseurs de cette proposition de loi.

Au micro de RTL, la présidente Renaissance de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, est satisfaite de la décision de Sébastien Lecornu. "Pour nous, c'est une immense satisfaction. C'est un travail collectif que nous avons mené avec les associations, avec les parlementaires. Maintenant, il va falloir rentrer dans le fond du texte, mesure par mesure", a-t-elle expliqué.

La coalition pour une loi intégrale contre les violences sexuelles a salué comme une "victoire d'étape" l'annonce d'un texte examiné à l'Assemblée à l'automne, mais maintient la "marche citoyenne" prévue le 4 juillet. 

Prochaine étape : la semaine du 20 juillet avec une nouvelle réunion de travail, entre le Premier ministre et les parlementaires.