1. Accueil
  2. Actu
  3. Justice et faits divers
  4. Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : les principales mesures

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : les principales mesures

Ce projet de loi sera défendu en première lecture à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, le 18 novembre
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, le 18 novembre
Crédit : Ludovic MARIN / AFP
Photo Quentin Marchal
Quentin Marchal
Journaliste

C'est un des principaux projet de loi porté par Éric Dupond-Moretti. L'AFP détaille, ce dimanche 16 mai, les principales dispositions du texte "pour la confiance dans l'institution judiciaire" que le garde des Sceaux défendra à partir de mardi en première lecture devant l'Assemblée nationale.

En premier lieu, le texte prévoit que "l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion". "Les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées", précise-t-il.

La diffusion ne sera possible qu'une fois que la décision rendue sur le fond sera devenue définitive. Le texte donne la possibilité de diffusion des audiences du Conseil d'État et de la Cour de Cassation en direct. Les députés ont ajouté en commission des garanties: le président de l'audience pourra arrêter ou suspendre l'enregistrement pour tout motif, et la diffusion sera accompagnée "d'explications pédagogiques"

En outre, ils ont élargi les possibilités de rétractation du consentement à toutes les personnes concernées par l'enregistrement, et prévu une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non-respect des conditions de diffusion.

La protection des avocats examinée

À lire aussi

Concernant les enquêtes préliminaires, "la durée ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête", stipule le projet de loi. Elle peut toutefois se prolonger à l'issue de ce délai "pour une durée maximale d'un an", sur autorisation écrite du procureur. Cette décision devra être motivée, ont ajouté les députés. Le "droit de se taire" à tous les stades de la procédure est quant à lui gravé.

La protection des avocats est également au cœur du projet de loi.  "Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil est garanti au cours de la procédure pénale". "Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure" établit-il.

Le texte prévoit également de strictement encadrer le recours à "des données de connexion liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques" d'un avocat.

Les cours criminelles départementales généralisées

Pour encourager le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire, le juge devra justifier pourquoi il considère le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire.

Pour limiter la détention provisoire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sera obligatoirement saisi sur la faisabilité d'une assignation à résidence avec surveillance électronique lors de la seconde prolongation de détention provisoire, si l'infraction est punie de cinq ans ou moins.

Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit la généralisation de cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de prison. À titre expérimental, un des assesseurs de la cour d'assises ou de la cour criminelle pourra être un avocat honoraire si il est âgé de moins de 75 ans.

Devant les cours d'assises en premier ressort, sera rétablie la "minorité de faveur" (qui avait été supprimée en 2011) avec le retour à une majorité qualifiée de sept voix (contre six actuellement) sur 9 lors du délibéré pour que la culpabilité soit acquise. 

Les crédits de réduction de peines automatiques supprimés

Le texte supprime aussi les crédits de réduction de peines automatiques. Le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant "donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion".

Les députés ont précisé les éléments pris en considération: absence d’incidents en détention, respect du règlement intérieur... Et pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine sera limitée à quatre mois par année d'incarcération. 

Le texte prévoit la création "d'un contrat d'emploi pénitentiaire". Des décrets ou ordonnances fixeront la durée légale du temps de travail et devront "faciliter l'ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion". Le projet de loi souhaite favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention et lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail.

Cette création d'un code pénitentiaire qui, à l'instar du code civil ou du code pénal, regroupera toutes les règles importantes autour de la détention. Le texte demande le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant ces professionnels (notaires, greffiers des tribunaux de commerce...) et prévoit la création de chambres de discipline.

La rédaction vous recommande

Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires.
Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Signaler un commentaire

En Direct
/