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Réforme de la justice : que contient le projet de loi d'Éric Dupond-Moretti ?

Très discutée, la possibilité de voir les audiences filmées figure dans le projet de loi, au même titre qu'une réforme des enquêtes préliminaires ou la généralisation des cours criminelles.

Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, le 18 novembre
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, le 18 novembre
Crédit : Ludovic MARIN / AFP
Victor
Victor Goury-Laffont
Journaliste

L'objectif : "restaurer la confiance" dans la Justice. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, présente ce mercredi 14 avril en Conseil des ministres un nouveau projet de loi, déjà sous le feu des critiques de magistrats et avocats.

Parmi les mesures les plus discutées du projet : la mise en place d'audiences filmées et diffusées. "La justice doit se montrer aux Français. La publicité des débats est une garantie démocratique", expliquait le ministre de la Justice dans un entretien accordé au Parisien au mois de septembre. Si la mesure a une visée pédagogique, elle contiendra une garantie que les traces des enregistrements soient effacées au bout de cinq ans pour garantir un droit à l'oubli.

La proposition divise particulièrement. "Ce n'est pas en diffusant des audiences à la télévision qu'on fera œuvre de pédagogie", a estimé l'avocate Marie Dosé, interrogée par RTL.  "On entend complètement cette critique adressée à l'autorité judiciaire": la matière "complexe", le vocabulaire "inaudible", mais on est dubitatifs sur la manière dont ça va être décliné", a de son côté estimé Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature.

Un revirement d'Éric Dupond-Moretti ?

Le projet de loi vise également à réformer le fonctionnement des enquêtes préliminaires. Pour éviter que celle-ci ne puisse s'éterniser, elles seront désormais limitées à une durée maximale de deux ans. Sur autorisation du procureur, elles pourront être prolongées jusqu'à trois ans. Les personnes mises en cause devraient par ailleurs avoir un accès facilité à la procédure en cours.

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Autre point litigieux : les cours criminelles départementales, qui existent de façon expérimentale dans 12 juridictions depuis fin 2019, vont être généralisées. Celles-ci ont pour fonction de juger des crimes punis par une peine allant de cinq à vingt de réclusion, et sont composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

"L’intervention des citoyens est une bouffée d’oxygène dans le corporatisme des juges. Il n’y a rien de plus démocratique que la cour d’assises", estimait Éric Dupond-Moretti, avocat à l'époque  en mai 2020 sur Franceinfo. Dans un tweet, le ministre a cependant assuré que son projet "revitalise la cour d’assises" et "redonne toute sa place au jury populaire". Jusqu'à présent, il fallait six votes pour qu'une cour d'assises, composée par six jurés et trois magistrats, déclare une personne coupable. Il en faudra désormais sept, ce qui implique qu'il faudra l'accord d'une majorité des jurés.

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