Pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme ?

Une ressortissante chinoise, condamnée pour exercice illégal de la médecine, n'a pas bénéficié des garanties "applicables en cas de garde à vue" lors de son audition libre en 2013 selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Instance judiciaire du Conseil de l'Europe, "la Cour européenne exige le respect des garanties applicables en cas de garde à vue" lors d'une audition libre, a expliqué la Cour dans un communiqué.

L'unanimité des sept juges de la cour a considéré que "l'absence d'assistance d'un interprète lors de l'interrogatoire ainsi que le défaut de notification express du droit de garder le silence (ont) contribué à ce qu'elle s'auto-incrimine, et la place prise par les déclarations recueillies lors de l'audition libre et les témoignages produits à sa suite, (ont) rendu la procédure inéquitable dans son ensemble".

La CEDH n'a pas condamné la France à verser de dommages-intérêts à la requérante pour "dommage moral", considérant que "le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante", mais la requérante doit recevoir 1.200 euros "pour frais et dépens".

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