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Loi prostitution : pourquoi 250 travailleurs du sexe saisissent la justice européenne

ÉCLAIRAGE - Après avoir été déboutées en février dernier par le Conseil constitutionnel, 250 personnes travailleuses du sexe saisissent le Cour européenne des droits de l'Homme concernant la loi sur la prostitution de 2016.

La Cour européenne des droits de l'homme a validé la décision du Conseil d'État autorisant l'arrêt des soins à Vincent Lambert
La Cour européenne des droits de l'homme a validé la décision du Conseil d'État autorisant l'arrêt des soins à Vincent Lambert Crédit : PATRICK HERTZOG / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy
et AFP

Elles dénoncent une atteinte à "la liberté d'entreprendre" et à "la liberté sexuelle". Quelque 250 personnes travailleuses du sexe, soutenues par une vingtaine d'associations, ont annoncé jeudi 19 décembre avoir saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour qu'elle abroge la loi adoptée en 2016 pénalisant les clients de prostitués et prostituées. Une décision prise quelques mois après avoir été déboutées par le Conseil constitutionnel, à qui elles avaient demandé de revenir sur cette loi.

Dans un communiqué, 250 travailleurs et travailleuses du sexe ainsi que 19 associations dont Act Up, Aides, Inter-LGBT, le Planning familial, le Syndicat du travail sexuel (Strass), le Sidaction et Médecins du Monde, dénoncent "les conséquences dramatiques de la pénalisation des clients et des politiques répressives à leur endroit". Estimant qu'en France le gouvernement et les institutions "nient leur vie" et "restent sourds aux violences de leur politique", elles annoncent "attaquer l'État" devant la CEDH pour obtenir l'abrogation de la "dangereuse" loi de 2016.

Cette dernière a abrogé le délit de racolage, remplacé par la verbalisation des clients - avec une amende de 1.500 euros pouvant aller jusqu'à 3.750 euros en cas de récidive -, parfois complétée par un stage de sensibilisation. "C'est absurde : on est libre de vendre mais il est interdit d'acheter", déplore auprès de l'AFP l'avocat des requérants et requérantes, Me Patrice Spinosi.

Il y a eu un avant et un après la loi

Caroline, ancienne travailleuse du sexe
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Au quotidien, selon les personnes qu'il défend, la loi fait baisser les revenus des personnes travailleuses du sexe et les met en danger. En 2018, le meurtre de Vanesa Campos au Bois de Boulogne (Hauts-de-Seine) avait mis en lumière la situation délicate des prostitués et prostituées depuis l'adoption du texte. Et en 2019, six meurtres ont été recensés, selon Médecins du Monde. 

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"Il y a eu un avant et un après la loi", a témoigné jeudi auprès de l'AFP Caroline (le prénom a été changé ndlr). Jeune femme de 25 ans, originaire du Nigeria, elle a été travailleuse du sexe - "la seule manière de gagner sa vie quand on est isolée et sans papier" - jusqu'à la fin 2018. 

"Les clients ne veulent plus aller dans les hôtels ou même les parkings", raconte-t-elle, "ils disent qu'ils ont peur de se faire repérer, donc on doit aller chez eux et là, ça m'est arrivée d'être violentée, qu'un client refuse de mettre un préservatif alors qu'on avait un accord". "Ils finissent toujours par nous dire que si on n'est pas d'accord, on n'a qu'à appeler la police, mais ils savent très bien qu'on ne peut pas, puisqu'on ne parle pas assez bien français, ou qu'on a peur d'être renvoyé dans notre pays si on n'a pas de papiers", dit-elle.

Cette loi tue, et si je ne réagis pas, c'est moi, la prochaine qu'on tuera

Anaïs de Lenclos, porte-parole du Syndicat du travail sexuel
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"Depuis le passage de la loi, j'ai été agressée et je me suis dit qu'il fallait que je soutienne cette saisine de la Cour européenne car c'était une urgence vitale : cette loi tue, et si je ne réagis pas, c'est moi, la prochaine qu'on tuera", a déclaré à l'AFP l'une des porte-paroles du Syndicat du travail sexuel, Anaïs de Lenclos. Les requérants et requérantes demandent également davantage de moyens pour lutter contre les violences, accompagner les personnes en difficulté et réorienter celles et ceux qui le souhaitent vers d'autres activités.

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