"Pendant des décennies l'État a failli" : la proposition de loi post-Bétharram adoptée en commission à l'Assemblée

La proposition de loi pour lutter contre les violences à l'école, rédigée dans le sillage de l'enquête parlementaire ouverte après le scandale de Bétharram, a obtenu mardi 26 mai le feu vert des députés en commission. Elle sera examinée le 1er juin dans l'hémicycle. 

Plusieurs de ces mesures ont été étendues au champ du périscolaire, marqué par plusieurs scandales de violences sexuelles, notamment à Paris, où s'est ouvert mardi un premier procès public contre un animateur.  

L'objectif de ce texte "est clair : que les agressions n'arrivent plus, que la parole de l'enfant soit entendue et que l'État les protège", a lancé Violette Spillebout, la rapporteure macroniste du texte. 

Car "pendant des décennies l'État a failli", a rappelé à sa suite Paul Vannier, député LFI avec qui Violette Spillebout a rédigé cette proposition de loi, avant de la redéposer seule face au refus de son groupe de soutenir l'examen d'un texte porté par un Insoumis. "Nous portons ce texte ensemble", a toutefois déclaré Violette Spillebout au début de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation, estimant qu'il incombe à l'Assemblée de montrer qu'elle "sait se réunir pour protéger les enfants". 

Volet symbolique

Le texte comprend un volet symbolique, avec la condamnation par la Nation de ces violences et la reconnaissance des défaillances de l'État qui leur ont permis de perdurer. La création d'une journée d'hommage, le 19 novembre, a été votée. Sur le volet judiciaire, le texte allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur. 

Les députés ont longuement débattu des mesures concernant le contrôle des personnels intervenants dans les établissements, en renforçant leur contrôle avec l'obligation au moment du recrutement, puis tous les trois ans, de présenter un "certificat d'honorabilité". En outre, le texte renforce le suivi des sanctions disciplinaires, afin d'"éviter qu'un adulte dangereux passe d'un établissement à un autre sans laisser de trace".  

Des articles réformant les relations entre l'État et les établissements privés, avec notamment des contrôles réguliers au moins tous les cinq ans, ont suscité l'opposition de la droite et de l'extrême droite.  

Pour le RN Roger Chudeau "ces mesures ne concernent pas la protection des enfants mais simplement la mise sous contrôle du seul enseignement privé".  

Enfin, le texte prévoit explicitement que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, même lorsque ces faits sont révélés lors d'une confession. Le RN y est opposé, "y voyant une attaque brutale et anticléricale".

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