Mort de Cédric Chouviat : la Défenseure des droits dénonce un "usage disproportionné de la force", les avocats de la famille vont engager la responsabilité de l'État

La Défenseure des droits a considéré, dans une décision rendue publique ce mercredi 1er avril, que les policiers avaient fait "un usage disproportionné de la force" lors du contrôle routier tendu en 2020 de Cédric Chouviat qui avait répété "j'étouffe" avant de faire un malaise et de décéder deux jours plus tard.

La Défenseure des droits (DDD) a également regretté que rien n'ait été fait pour "permettre une désescalade du conflit" lors de l'interpellation par quatre policiers, pointant également la technique du plaquage ventral et recommandant que soient données les suites de l'enquête administrative menée en 2021, qui a mis "en évidence des manquements déontologiques".

"On assiste à un dérapage verbal puis physique", a déclaré la Défenseure des droits, Claire Hédon, au Nouvel Obs, qui a dévoilé la décision après six ans d'enquête. 

Sur la base de cette décision, la famille de Cédric Chouviat a indiqué qu'elle souhaitait désormais engager la responsabilité de l'État. Ses conseils vont écrire au ministère de l'Intérieur afin d'engager un recours en responsabilité devant les juridictions administratives, ont fait savoir les avocats de la famille, Mes Arié Alimi et Vincent Brengarth, aux côtés de Me William Bourdon dans ce dossier.

Cette action en responsabilité de l'Etat entend dénoncer une "absence de procédure et de sanction disciplinaire (au sein de la police) envers les fonctionnaires de police qui ont continué à exercer et continué à mener une vie normale", ont poursuivi ces conseils.

Une scène filmée

Le 3 janvier 2020, Cédric Chouviat, un livreur de 42 ans, est interpellé par quatre policiers alors qu'il circule à scooter tout en utilisant son téléphone portable.

Il filme la scène de son contrôle avec son téléphone, des enregistrements exploités par la DDD, auto-saisie comme elle en a la prérogative, et qui a accès à toutes les pièces du dossier. L'autorité administrative indépendante a aussi entendu les quatre policiers, dont trois doivent être jugés à Paris pour homicide involontaire.

Après avoir été verbalisé dans un climat tendu fait de provocations verbales réciproques, relate la Défenseure des droits, Cédric Chouviat est revenu vers le véhicule des policiers et les a "insultés". Les policiers ont décidé de l'interpeller "pour outrage".

Deux clés d'étranglement ont été faites à Cédric Chouviat, casque de moto intégral sur la tête, dont une seconde au sol "accompagnée d'une traction importante au niveau du cou (...) provoquant une importante pression sur le cou et prolongeant son étouffement", ainsi qu'un plaquage ventral.

Les avocats de la famille veulent un procès devant "une chambre criminelle voire devant une cour d'assises"

Dans les enregistrements vidéo, "dès les premières secondes de contact, on entend (Cédric Chouviat) répéter à plusieurs reprises 'arrête, je m'arrête, lâche mon casque', puis à neuf reprises 'j'étouffe, j'étouffe, j'étouffe', sa voix traduisant au fur et à mesure une gêne respiratoire de plus en plus importante", écrit la DDD, ajoutant "qu'un bruit de gorge est ensuite perceptible".

Cédric Chouviat, père de cinq enfants, sera déclaré décédé le 5 janvier 2020. A la suite de cette affaire, la clé d'étranglement a été abandonnée en juillet 2021. Le plaquage ventral, lui, est toujours utilisé mais son cadre est "trop imprécis", interpelle la Défenseure des droits, qui recommande "un cadre normatif clair".

Par sa décision, Claire Hédon saisit le ministre de l'Intérieur pour qu'il "engage une procédure disciplinaire à l'encontre des gardiens de la paix".

Les avocats de la famille vont aussi initier un "recours pour fonctionnement défectueux de la justice, car il n'y a toujours pas de date d'audience prévue pour le procès, plus de six ans après les faits". Une ordonnance émise en décembre 2024 renvoie devant un tribunal correctionnel trois des quatre policiers sur place lors du contrôle fatal à Cédric Chouviat.

Les avocats de la famille veulent un procès devant "une chambre criminelle voire devant une cour d'assises" et contestent donc "la qualification choisie par les magistrats, d'homicide involontaire, qui ne correspond pas aux faits en cause".

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