Viols de Mazan : pourquoi Dominique Pelicot ne peut pas être condamné à plus de 20 ans de prison

Des peines allant de 4 à 20 ans de prison ont été demandées par l'accusation contre les 51 accusés du procès des viols de Mazan, lors d'un réquisitoire entamé lundi matin et conclu mercredi matin devant la cour criminelle de Vaucluse à Avignon. La peine maximale a été requise contre Dominique Pélicot, un septuagénaire accusé d'avoir violé sa désormais ex-épouse pendant une décennie, après l'avoir droguée aux anxiolytiques et livrée à des dizaines d'hommes recrutés sur internet.

"C'est avec une certaine lucidité qu'il a réagi à cela", a confié Maître Béatrice Zavarro, son avocate. "Les vingt années sont lourdes pour un homme qui va avoir 92 ans et représentent le maximum encouru par le Code pénal. Il n'y a pas de surprise. Dans l'esprit de chacun, cela peut paraître peu par rapport à la gravité des faits, mais dans notre esprit, c'est le maximum encouru", a-t-elle estimé au micro de RTL.

Pourquoi pas une peine supérieure à 20 ans ?

En France, la peine maximale pour un viol est encadrée par des limites légales strictes. Un viol est passible d'une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle, tandis qu'un viol en circonstances aggravées, par exemple lorsque la victime a moins de 15 ans, subit une infirmité permanente, ou est une personne vulnérable, peut être sanctionné par une peine allant jusqu'à 20 ans. Seul le décès de la victime peut entraîner une peine de 30 ans.

En France, le principe de non-cumul des peines s'applique. Cela signifie que dans une condamnation, une seule peine, la plus sévère, sera prononcée. Un juge ne peut pas imposer une peine distincte pour chaque infraction ; la peine la plus grave englobe toutes les autres. Par exemple, si Dominique Pélicot est jugé pour un ensemble de crimes incluant le fait d'avoir drogué sa femme, organisé des viols, et l'avoir lui-même violée, une seule peine, correspondant au crime le plus sévèrement puni, ici, le viol aggravé, sera retenue, avec un maximum de 20 ans possible.

Contrairement aux États-Unis, où les peines peuvent être additionnées, la législation française ne permet pas le cumul des peines. Ainsi, même si une personne est reconnue coupable de multiples actes de viol aggravé, elle ne pourrait être condamnée qu'à un maximum de 20 ans pour l'ensemble.