Loi contre les crimes sexuels sur mineurs : qu'est-ce que la clause "Roméo et Juliette" ?

Examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale, la proposition de loi contre les crimes sexuels sur mineurs prévoit une exception pour préserver les relations consenties si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart d'âge.

Photo prise le 6 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, à Paris, lors d’une session de questions au gouvernement.

Crédit : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

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Jeudi 18 février dernier, l'Assemblée nationale votait en première lecture une proposition de loi visant les viols, agressions sexuelles ou incestes. Objectif : durcir la législation et ne laisser "aucun répit aux agresseurs", assurait Emmanuel Macron. Cette proposition, examinée à partir de lundi par les députés, prévoit tout de même une exception pour préserver les relations amoureuses adolescentes, sur la base d'un écart d'âge maximal entre les deux protagonistes.

Le principe général du texte est de considérer dorénavant automatiquement comme un viol toute pénétration ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un jeune de moins de 15 ans, "même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence".

Baptisée "la clause Roméo et Juliette", une exception permet cependant de ne pas appliquer cette automaticité si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart d'âge, a déclaré à l'AFP la rapporteure du texte, Alexandra Louis (LREM). Un dispositif dont le nom rappelle l'héroïne de Shakespeare qui n'avait "pas encore 14 ans" lorsqu'elle est tombée amoureuse du jeune Montaigu.

Éviter que "des jeunes qui s'aiment deviennent des auteurs de violences sexuelles"

Cette clause vise à préserver les rapports consentis en annulant toute criminalisation d'une relation entre un jeune majeur et un ou une adolescent(e) à peine plus jeune que lui (ou elle).

Le but est d'éviter que "des jeunes qui s'aiment deviennent des auteurs de violences sexuelles", souligne Martine Brousse, la présidente de l'association "La voix de l'enfant". "Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour", jugeait de son côté en février le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

À noter qu'il sera toujours possible de poursuivre en justice des viols ou agressions sexuelles, même si l'écart d'âge est inférieur à cinq ans. "Si un garçon de 18 ans profite de l'alcoolisation d'une gamine de 14 ans pour la violer dans son sommeil, il n'aura pas d'impunité : on pourra toujours faire valoir qu'elle a été violée", explique Carine Durrieu-Diebolt, une avocate spécialisée dans la défense des victimes de violences sexuelles.

Elle rappelle que "ce qui doit être incriminé, c'est le fait qu'un adulte mette en place une emprise ou une contrainte morale et profite de sa maturité pour contraindre un jeune", ce qui n'est a priori pas le cas dans une relation entre une adolescente de 14 ans et un garçon de 18 ans.

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