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Transsexualité : la France épinglée par la Cour européenne

La CEDH a condamné l'obligation faite aux transgenres de subir une intervention stérilisante pour pouvoir changer leur état civil.

Une carte d'identité en France (illustration)
Une carte d'identité en France (illustration) Crédit : JEAN-PIERRE MULLER / AFP
Emeline Le Naour et AFP

La France a été condamnée jeudi 6 avril par la Cour européenne des droits de l'homme car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l'état civil.

"Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir" constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt. Trois ressortissants français avaient saisi la Cour, l'un résidant à Paris, le deuxième dans le Val-de-Marne et le troisième en Meurthe-et-Moselle. Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude.

Les trois requérants ont été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l'état civil. Ils dénonçaient des violations de la Convention européenne sur la vie privée et l'interdiction de la discrimination.

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