Jean-Claude Gaudin placé sous le statut de témoin assisté

L’enquête sur les "ristournes" du groupe UMP au Sénat, ouverte depuis 2014 mais ralentie par plusieurs recours ces dernières années, a repris son cours. Selon nos informations, confirmées de source judiciaire, les anciens sénateurs Jean-Claude Gaudin et Hubert Falco, soupçonnés d’avoir bénéficié d’un système occulte de redistribution des fonds de leur groupe parlementaire, ont été entendus et placés fin avril sous le statut de témoins assistés pour "recel de détournement de fonds publics", un statut bien moins contraignant que la mise en examen. Les deux hommes politiques devraient donc éviter le tribunal. 

Pour Bernard Jacquier, l’avocat de Jean-Claude Gaudin, contacté par RTL, "justice a été rendue, cela n’est pas une surprise, l’autre solution [la mise en examen] aurait été inattendue". Pour Antoine Bauquier le conseil d’Hubert Falco, "si le juge d’instruction a écarté la mise en examen c’est qu’il a acquis la conviction que ces sommes étaient bien destinées à financer des actions politiques".
 
Pour les deux édiles, c’est sans conteste un soulagement, notamment pour le maire de Toulon qui va lancer prochainement sa campagne pour sa réélection à la mairie de sa ville. Tous deux étaient soupçonnés depuis cinq ans d’avoir bénéficié du système des "ristournes" mis en place au sein du groupe UMP du Sénat jusqu’en 2014. Dans ce dossier, neuf personnes, dont sept sénateurs ou ex-sénateurs, étaient déjà mis en examen.

100 sénateurs concernés pour un montant de 8 millions d'euros

Le système mis en place au sein du groupe UMP jusqu’en 2014 fonctionnait de la manière suivante : les sénateurs UMP reversaient au groupe la part non utilisée de leur crédit collaborateur (7.600 euros mensuels), ce qui est prévu par les textes. Le groupe la reversait à deux associations, l’URS et Crespi, qui faisaient ensuite des chèques mensuels ou trimestriels à une partie choisie des sénateurs UMP qui récupéraient jusqu’à un tiers des crédits reversés. 

Pour certains, en toute connaissance de cause, ce qui leur a valu une mise en examen. Ces "ristournes" manifestement illégales avaient provoqué l’ouverture d’une information judiciaire. Selon leurs avocats, Jean-Claude Gaudin et Hubert Falco n’ont jamais eu connaissance des coulisses de ce système car eux-mêmes dépensaient l’essentiel de leurs crédits collaborateurs. 
 
Plus de 100 Sénateurs en tout auraient été concernés pour un montant de 8 millions d’euros selon un des acteurs du système de l’époque, contacté par RTL. Mais les juges ont choisi de ne remonter que jusqu’à 2012, en raison notamment des risques de prescription. En 2017, Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP de 2011 à 2014, avait même assuré avoir "mis fin" au système ce qui semble toutefois discutable selon une source proche du dossier qui rappelle que le système a perduré jusqu’en 2014. 
 
L’instruction par les juges de pôle financier du tribunal de Paris avait connu un coup d’arrêt en 2017 après la saisine de la Cour d’appel par les sénateurs mis en examen. Ils avaient alors contesté la possibilité d’appliquer le "détournement de fonds publics" à des sénateurs. Après plusieurs mois de bataille juridique, la Cour de Cassation a tranché en juin 2018 et considéré que les parlementaires sont bel et bien "chargés d’une mission de service public" et donc passibles de répondre du délit de "détournement de fonds publics".