Haute-Savoie : une commune condamnée à verser 2,5 millions d'euros à un couple

Le jugement de la Cour administrative d'appel de Lyon est tombé. La commune de Menthon-Saint-Bernard, en Haute-Savoie, a été condamnée à verser 2,5 millions d'euros à un couple d'habitants. La source du litige ? Le couple avait acquis des terrains situés en bord de lac d'Annecy finalement classés inconstructibles.

Pour quelque 4,7 millions d'euros, le couple avait acheté en 2011 environ 10 000 mètres carrés de parcelles, pour y faire bâtir cinq villas. Mais le conseil municipal de Menthon-Saint-Bernard avait finalement refusé de délivrer les deux permis de construire en avril 2014, après l'intervention de la préfecture. Jugeant ce refus illégal, les plaignants avaient saisi le tribunal administratif pour le contester. 

En effet, le conseil municipal avait bien classé la zone comme constructible. Dans son arrêt, rendu la semaine dernière, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que cette décision était "entachée d'illégalité", car les parcelles se trouvaient sur un "couloir vert" soumis à la "loi littoral".

La commune à moitié responsable

"À l'époque, bien placé, avec vue sur le lac, c'était entre 450 et 500 euros le mètre carré", assure le propriétaire. Aujourd'hui, le prix est tombé "entre 35 et 40 euros" en raison de son classement en zone inconstructible, déplore-t-il.

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Le 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble avait tranché en faveur des deux habitants mais leur avait imputé les deux tiers des responsabilités. En appel, les plaignants réclamaient 6,3 millions d'euros de réparation financière. La juridiction lyonnaise a toutefois considéré que le couple avait "commis des imprudences fautives de nature à exonérer la commune de Menthon-Saint-Bernard de la moitié de sa responsabilité". 

Les deux parties ont deux mois pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.