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Cantines : les menus sans porc compatibles avec la laïcité, selon le Conseil d'État

Le Conseil d'État a indiqué que les cantines municipales peuvent proposer des repas sans porc, mais n'y sont pas obligées.

Cantine française (illustration)
Cantine française (illustration)
Crédit : Nicolas Tucat / AFP
Ryad Ouslimani & AFP

En 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait supprimé les menus de substitution sans porc dans les cantines scolaires, et ce afin de "rétablir un fonctionnement neutre et laïque" dans ces établissements municipaux. S'est alors engagé une bataille judiciaire qui a abouti ce vendredi 11 décembre à une décision du Conseil d'État qui assure que proposer des menus de substitution sans porc n'est ni obligatoire, ni contraire au principe de laïcité

La Ligue de défense judiciaire des musulmans - qui s'est félicitée de sa "victoire" - et des particuliers ayant saisi la justice, enregistre ainsi une troisième victoire en justice face à la décision du maire LR de la ville, Gilles Platret.

Le tribunal administratif de Dijon en 2017 puis la cour administrative d'appel de Lyon en 2018 avaient invalidé la délibération du conseil municipale, sans incidence sur le fonctionnement des cantines chalonnaises, où ces menus n'ont jamais été rétablis. La commune avait alors saisi le Conseil d'État.

Un fichage indirect des enfants musulmans ?

Dans un communiqué de presse accompagnant sa décision, la plus haute juridiction administrative rappelle que les collectivités n'ont pas l'obligation de fournir des menus de substitution au porc et que le principe de laïcité interdit "à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes" - c'est-à-dire d'exiger un tel menu s'il n'est pas fourni.

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Mais elle ajoute que "ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas". "Lorsqu'elles choisissent d'assurer le service public de la restauration scolaire", les collectivités "doivent prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public", ajoute le Conseil d'État.

La municipalité de Chalon-sur-Saône de son côté avait indiqué lors de sa décision que les menus de substitution stigmatisaient les enfants concernés, en les regroupant autour de tables à part, et contribuaient à ficher les enfants inscrits à la cantine en fonction de leur appartenance religieuse. 

Une décision qui "manque de courage"

Mais l'existence de telles pratiques dans le passé n'a pas été démontrée d'après les juges. Gilles Platret rétorque qu'il ne peut y avoir de plats de substitution sans listing préalable des familles concernées, "listing qui est dans les faits un fichage religieux et donc parfaitement illégal".

Pour lui, le Conseil d'État préfère "jeter un voile" sur l'existence de ce fichage plutôt que d'affronter les "conséquences juridiques énormes" de sa remise en cause "dans toutes les communes où il est institué".

"Je ne rétablirai pas les menus de substitution dans les cantines scolaires de Chalon", a poursuivi l'édile dans un communiqué, refusant de "modifier un système qui, depuis la rentrée de septembre 2015, fonctionne sans incident". Les juges ne lui demandent d'ailleurs pas de le faire. "Je regrette dans cette décision un certain manque de courage qui ne peut qu'encourager par ailleurs le séparatisme, dont il est tant question aujourd'hui", a conclu l'édile.

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