Extension du plaider-coupable : "Cette mesure ne peut être qu'expéditive", dénonce Me Julien Pinelli, avocat pénaliste

Gérald Darmanin veut simplifier la justice et clarifier l'éventail des peines. Le garde des Sceaux a écrit ses pistes de réforme aux magistrats, dimanche 11 mai. Dans sa lettre, il dit vouloir "remettre du bon sens, de l'efficacité concrète et de la rapidité dans notre système judiciaire". Une proposition de loi sera faite prochainement.

Parmi les propositions fortes : passer de plus de 200 à quatre peines seulement : la prison ferme, la peine d'interdiction ou d'obligation, les peines de probation comme les travaux d'intérêt général ou ce qu'on appelle les jours-amendes. Gérald Darmanin veut tout simplement faire disparaître le principe de la prison avec sursis. 

Autre révolution dans notre conception du droit : étendre la procédure de plaider coupable - ce qu'on appelle la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité - au crime. Pour le moment, cette procédure est utilisée pour certains délits mineurs uniquement. Il s'agit d'une audience non publique dans le bureau d'un juge qui dure quelques heures. Pour juger un crime, cette idée est inédite.

Les concertations avec les syndicats de magistrats lancées

Le but est aussi de désengorger les tribunaux, car le constat est unanime : la justice croule sous les procédures et notamment, criminelles. Plus d'un accusé sur deux, d'après les chiffres du ministère, reconnaît être l'auteur du crime pour lequel il est jugé. 

Selon le garde des Sceaux, les concertations avec les syndicats de magistrats ont déjà commencé et se poursuivront ensuite de fin juin à mi-juillet. En réalité, tous les sujets mis sur la table n'ont pas encore été abordés, et notamment les modalités de ce plaider coupable criminel. 

Maître Julien Pinelli, avocat pénaliste habitué des cours d'assises, regrette que ce type d'audience exclue les experts et l'analyse fine de la personnalité de l'accusé, comme dans une audience criminelle classique : "On passe ici à une mesure qui ne peut être autre qu'expéditive et qui ne va pas s'entourer justement de l'ensemble de ces réflexions. C'est un deal que l'on passe avec le procureur de la République. Or, le débat en matière criminelle ne peut pas s'arrêter à reconnaître une culpabilité." Le ministre, qui attend une réponse écrite à sa lettre, se dit ouvert au débat et compte poursuivre ses concertations.