Procès en appel du financement libyen : à la barre, Nicolas Sarkozy dit "ne pas avoir commis d'acte de corruption, ni de près ni de loin"

Ce direct consacré à la deuxième journée d'audience du procès en appel de Nicolas Sarkozy concernant les accusations de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.

L'ancien chef de l'État a été brièvement entendu à la barre - où il a assuré n'avoir commis aucun acte de corruption - avant sa déclaration liminaire demain après-midi. La matinée sera notamment consacrée aux prises de parole des parties civiles et du ministère public concernant les raisons de l'appel. 

La reprise de l'audience est prévue à 9 heures. Elle sera à suivre sur RTL.fr.

Si déclarations liminaires sont prévues demain, le président de la cour d'appel, Olivier Géron, a appelé à la barre le prévenu le plus célèbre de France pour une question concernant les exceptions soulevées par sa défense, des points de procédure préalables avant d'engager les débats au fond.

Une intervention expliquée par Sophie Neumayer ⬇️

Le journal RTL

Procès libyen en appel : "Je n'ai pas commis d'acte de corruption, ni de près ni de loin", répète Nicolas Sarkozy

17/03/2026 à 19:12 — 01m11s

La reprise de l'audience est prévue à 9 heures demain.

"Il y a confusion entre immunité et impunité", plaide Me Vincent Brengarth, avocat de partie civile, concernant l'immunité présidentielle.

Remontant à 2007 et voulue par Jacques Chirac, une modification profonde du statut pénal du président de la République et de son immunité, a été élaborée à un moment où Nicolas Sarkozy était membre du gouvernement. Le président de la cour lui a donc demandé quelle avait été sa position à l'époque sur cette réforme.

À ce propos, Nicolas Sarkozy dit "ne pas avoir eu à se positionner sur ce texte, ni avoir donné un avis public". "Je n'ai pas manifesté d'avis ni en tant que ministre de l'Intérieur ni comme président de l'UMP." 

Et de conclure : "Il n'y a plus de discussions à avoir."

À la barre, Nicolas Sarkozy veut "rappeler" qu'il n'a "pas commis d'acte de corruption ni de près ni de loin". "Vous aurez le temps de nous expliquer demain. Là il s'agit d'un point précis", rétorque le président.

Nicolas Sarkozy est appelé à la barre. "On n'entend pas les prévenus sur les exceptions de nullités habituellement", lance le président, qui souhaite l'entendre sur l'irresponsabilité pénale. 

Après la plaidoirie de Me Vincent Brengarth, qui représente l'association Sherpa, la parole est à Damien Brunet pour le ministère public. Il revient, lui aussi, sur la question de la compétence de la Cour de justice de la République.

Selon lui, la série de rendez-vous à laquelle ont participé Claude Géant et Bruce Hortefeux "ne peuvent ou ne doivent être considérés comme entrant dans la conduite des affaires de l'État".

"La complicité d'un financement illégal de campagne n'a rien à voir avec l'exercice des fonctions ministérielles", estime Me François de Cambiaire qui représente l'association Transparency. 

Me Vincent Ollivier, avocat de plusieurs familles de victimes de l’attentat du DC-10, réagit à la demande des avocats de Brice Hortefeux et Nicolas Sarkozy de saisir la Cour de justice de la République. "Il semble inconcevable qu'il (Nicolas Sarkozy, ndlr) partage le sort du commun des mortels", ironise-t-il. 

Il souligne que, selon la jurisprudence, la Cour de justice de la République n’est pas compétente si le pacte de corruption a été conclu pour un intérêt personnel. "Accepter de se laisser corrompre pour satisfaire un intérêt personnel est suffisamment commun. Ça ne justifie pas d'être jugé par une juridiction d'exception", lance-t-il. 

Selon Me Florence Bourg, la rencontre entre Brice Hortefeux et Abdallah Senoussi n'était pas prévue mais "le caractère imprévu ne veut pas dire secret". Elle a eu lieu dans le cadre de ses fonctions.

"Vous déciderez que ces poursuites pénales engagées contre mon client ont été accomplies dans le cadre de ses fonctions. Donc je vous demande de vous déclarer incompétent au profit de la CJR", conclut l'avocate. 

Brice Hortefeux est mis en examen pour association de malfaiteurs et pour financement illégal de campagne électorale. On lui reproche un déplacement officiel à Tripoli au cours duquel il aurait rencontré Abdallah Senoussi, alors n°2 du régime libyen, pour nouer un prétendu acte corruptif.

Lorsqu’il se rend à Tripoli, Brice Hortefeux est ministre délégué aux Collectivités territoriales, directement rattaché au ministère de l’Intérieur. Parmi ses missions sur place : la gestion des dossiers migratoires. Il a également effectué des déplacements officiels au Maroc et en Tunisie, toujours en sa qualité de ministre, selon son avocate.

Me Florence Bourg remercie le président d'avoir rappelé le contexte international, car ce déplacement a eu lieu dans un contexte où tous les responsables s'y déplacent depuis que la Libye est devenue fréquentable. "Tout le monde va en Libye", estime-t-elle. 

"Il y a vraiment politique diplomatique qui concerne directement le ministère de l'Intérieur et Brice Hortefeux, c'est la question des flux migratoires", indique-t-elle. 

Me Florence Bourg, avocate de Brice Hortefeux, réagit à la barre aux propos de l'avocat de Nicolas Sarkozy. "Cette histoire de la compétence de la CJR c'est un vieux serpent de mer", lance-t-elle tout en rappelant que des propositions de loi ont tenté de faire supprimer cette juridiction.

Elle revient elle aussi sur les jurisprudences qui ont établi que la CJR juge les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions à l'exception de ceux commis dans le cadre de sa vie privée et des mandats électifs locaux. Elle donne plusieurs exemples, dont la décision Carignon. 

À la barre, Me Jean-Michel Darrois, l'avocat de Nicolas Sarkozy estime que la Cour de justice de la République (CJR) aurait dû être saisie dans cette affaire. 

"Pourquoi la Cour de justice de la République est-elle compétente pour juger les ministres dans l'exercice de leur fonction ? Parce qu'elle est composée de parlementaires compétents et qui connaissent justement le fonctionnement de ces institutions", explique l'avocat. 

"Les magistrats instructeurs ont pour contourner la saisine de la CJR créée une théorie celle de prétendre que si un ministre commet dans l'exercice de ses fonctions un délit de droit commun alors elle est dessaisie. Or la CJR s'est prononcée à de nombreuses reprises pour condamner des ministres pour des délits de droit commun", avance Me Jean-Michel Darrois qui évoque des jurisprudences en la faveur de la saisine de la CJR dans cette affaire. L'avocat aborde notamment l'affaire dite Karachi. 

À l'issue des deux plaidoiries (celle de Me Dominique Penin et Me Éric Moutet), le président de la Cour a demandé aux parties civiles si elles avaient des observations. 

L'avocat du fond d'investissement libyen LAP a plaidé à la barre qu'au contraire les juridictions françaises sont bien compétentes, selon lui. Le Libyan African Potfolio dont Bechir Saleh a été le directeur est aujourd'hui partie civile au procès et demande réparation.

L'avocat de Béchir Saleh dénonce à la barre l'incompétence des juridictions françaises. 

Me Éric Moutet revient sur la lecture du rapport ce matin notamment à travers les flux financiers et les différentes sociétés évoquées : "Vous nous avez fait voyager à travers le monde, mais jamais vous n'avez fait escale à Paris".

Accueilli en France au moment de la chute du régime libyen en 2011, Béchir Saleh est un diplomate libyen, directeur de cabinet de Kadhafi, et grand argentier du régime. Il avait été exfiltré en toute discrétion en 2012. Absent aujourd'hui, Béchir Saleh n’avait déjà pas assisté aux audiences lors du premier procès. Il est représenté par deux avocats : Me Dominique Penin et Me Éric Moutet.

L'avocat de Khaled Ali Bugshan, Me Antonin Levy, soulève à son tour, à la barre des exceptions, notamment une atteinte à la présomption d'innocence dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 

Cette dernière relève les éléments à charge ou à décharge donc le ministère public estime qu'il n'y a pas de nullité. Les éléments seront ensuite débattus à l'audience. 

Représentant le ministère public, Damien Brunet répond aux arguments avancés par l’avocat d’Éric Woerth. Le président invite ensuite Me Le Borgne à réagir aux observations de Damien Brunet, mais ce dernier décline.


"Aucunement cela laisserait entendre que les arguments du ministère public m'ont ébranlé : pas le moins du monde !", a-t-il répondu 

"À supposer que les faits reprochés à Éric Woerth soient constitutifs de cette infraction - aussi regrettable que ce soit moi qui évoque ces faits pour lesquels il a été relaxé - et bien ces faits sont frappés par la prescription", a indiqué Me Jean-Yves Le Borgne.

En charge du financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, Éric Woerth est accusé de "complicité d'acceptation par un candidat en campagne électorale de don en espèces d'un montant global excédent le plafond légal des dépenses". 

En première instance, il a été relaxé. 

Le président de la Cour d'appel a annoncé que l’experte chargée d’évaluer l’état de santé de Claude Guéant a remis ses conclusions. Selon son rapport, rédigé après une visite au domicile de l’ancien ministre le 16 mars 2026, "M. Guéant n'est pas en capacité de comparaître devant la cour ni dans les prochains mois et pour une durée indéterminée", a-t-elle assurée.

Cette villa située à Mougins, dans les Alpes-Maritimes, a été achetée pour 762.000 euros par Alexandre Djouhri via une holding de Rotterdam, Aklal BV, à la fin des années 1990 à Nabila, la fille d’un marchand d’armes saoudien. L'origine du financement de ce bien est questionnée par les enquêteurs.

Pendant les investigations, Alexandre Djouhri a contesté être propriétaire de la villa, mais il dit avoir accepté d'apparaître comme ayant droit pour ne pas compromettre l'un de ses amis dont il refuse de donner le nom. 

Le bien n'a jamais été occupé par l'homme d'affaires et n'a fait l'objet d'aucun entretien selon la femme de ménage qui a témoigné. Le bien a fait l'objet d'un recouvrement forcé en 2009. 

Alors que la propriété est abandonnée, elle prend de la valeur et en 2006, il est question de la revendre au Saoudien Ahmed Salem Bugshan, un spécialiste des montages financiers. Le prix de vente est fixe à 10 millions d'euros. La villa et terrain ont été évalués à 4.440.000 en 2009. 

En 2007, l'entreprise Bedux, immatriculée au panama, rachète des parts d'Aklal BV. La présidente de la société Bedux n’est autre que la femme de ménage du cabinet d’avocats à l’origine de la création de Bedux.

Après une courte suspension d'audience, le président de la cour a annoncé que les conclusions écrites de l’expert mandaté pour Claude Guéant seront communiquées en début d’après-midi.

Les investigations révèlent que le compte de M. Rajendram, l'avocat malaisien qui a acheté les deux tableaux de Claude Guéant, a été crédité, deux jours plus tôt, par Khalid Ali Bugshan, ce virement étant initialement justifié par un achat immobilier. 

M. Rajendram a expliqué que les deux opérations étaient liées : il envisageait d’abord un investissement immobilier, avant de changer d’avis et d’estimer que l’achat des tableaux serait plus rentable.

Lors de la perquisition chez Alexandre Djouhri, un fax contenant les coordonnées bancaires du fameux compte saoudien de Bugshan a été retrouvé. Un autre fax, émanant de la société de Bugshan, a également été adressé à Wahib Nacer, un autre prévenu.

La cour évoque la question de l'achat d'un appartement par Claude Guéant. Le janvier 2008 l'ancien ministre de l'Intérieur signe une promesse de vente pour un appartement rue Weber dans le XVIe arrondissement de Paris. Appartement qui fait l'objet d'une saisie et confiscation. 

La cour s'attache à comprendre quelle est l'origine des fonds versés par M. Guéant. Lors de nomination en tant que ministre de l'Intérieur, l'administration fiscale va s'intéresser au fait qu'il a pu acheter cet appartement sans avoir recours à un prêt. 

Claude Guéant affirme avoir obtenu cette somme en vendant deux tableaux du peintre hollandais Van Artvelt, repérés avec son épouse au Louvre des antiquaires au début des années 1990 et achetés par cette dernière. Il présente comme preuve un justificatif d’achat établi depuis un compte bancaire malaisien.
 
Un avocat malaisien, M. Rajendram, a échangé avec Claude Guéant au cours d'un diner autour de ces tableaux. Après s'être rendu chez l'ancien ministre pour les voir, il a proposé de les acheter pour 500.000 euros. Ses peintures sont estimées entre 14.000 et 24.000 euros.

Le président rappelle les liens qui semblent anciens entre Béchir Saleh et Alexandre Djouhri, qui se sont retrouvés notamment dans le bureau de Claude Guéant. Dès 2005, le nom de Djouhri est associé aux activités d'EADS. 

Selon la cour, il a été désigné comme un intermédiaire privilégié. Il se prévalait d'une proximité avec le gouvernement français, à l'époque Jacques Chirac. Il est accusé d'avoir reçu 2 millions d'euros de commission pour la vente d'avions Airbus à la Libye de Kadafi en 2006. Néanmoins, tous les présidents d'EADS soutiennent que Alexandre Djouhri n'a eu aucun rôle dans la vente des avions. 

En première instance, l'homme d'affaires franco-algérien a été condamné à six ans de prison avec mandat de dépôt à l'audience. Incarcéré dans la foulée du jugement, il a été libéré sous contrôle judiciaire en décembre 2026. Il a également été condamné à une amende de 3 millions d'euros et à 15 ans d'interdiction de gérer une entreprise, avec exécution provisoire.

Dans la lecture de son rapport, le président revient sur les mystérieux contrats d'EADS (European Aeronautic Defence and Space company) avec d'obscures sociétés au Liban. Cette partie du dossier ne concerne pas Nicolas Sarkozy directement. 

Directeur de cabinet de Kadhafi, Béchir Saleh, lui se voit reprocher dans cet aspect du dossier des infractions de corruption passive et d'association de malfaiteurs. Il est à l'époque à la tête d'une société d'investissement libyenne. 

Le procès en appel reprend ce matin à 9h avec la lecture du rapport de la cour. A priori la cour n'a pas eu encore les résultats de l'expertise médicale de Guéant, sollicitée par son avocat. L’ancien principal collaborateur de Nicolas Sarkozy pourrait ainsi ne pas être obligé d’assister à l’audience.

Nicolas Sarkozy va purger sa peine à 6 mois de prison ferme à laquelle il a été condamné dans l'affaire dite Bygmalion et le financement de sa campagne de 2012.


L'ancien chef de l'Etat avait demandé une confusion de peine avec sa précédente condamnation dans l'affaire des écoutes dite Paul Bismuth, une demande rejetée par le tribunal le lundi 9 mars dernier. Il avait encore la possibilité de faire appel, il y a renoncé selon les informations de RTL.

Nicolas Sarkozy se concentre toujours sur la priorité du moment : obtenir la relaxe totale dans le procès des soupçons de financement libyen de sa campagne de 2007.

Nicolas Sarkozy était présent lors de la première journée du procès en appel dans l'affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Lors de débats prévus jusqu'au 3 juin dans le décor monumental de la première chambre de la cour d'appel de Paris, les enjeux sont grands pour celui qui est devenu l'an dernier le premier ex-président de la République incarcéré. 

affaire Sarkozy

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